Global Platform for Child Exploitation Policy

Plaidoyer politique

National Center for Missing and Exploited Children

La politique et le plaidoyer législatif du NCMEC sont façonnés et continuent d'évoluer à la lumière de décennies d'expérience dans le traitement des dossiers et des rapports relatifs aux enfants disparus et exploités, des données tirées de ces dossiers et de la contribution des survivants et des consultants en matière d'expérience vécue. Les parties prenantes dans le domaine de la protection de l'enfance en ligne se tournent régulièrement vers le NCMEC pour connaître son point de vue sur diverses questions politiques.

Par l'intermédiaire de la Global Platform for Child Exploitation Policy, le NCMEC met à disposition sa propre politique et son propre plaidoyer législatif afin d'expliquer ses positions sur diverses questions et d'éclairer les efforts de plaidoyer d'autres acteurs.

Les organes législatifs, les agences de régulation et les organisations internationales invitent occasionnellement le NCMEC à partager son point de vue sur divers sujets, y compris ceux liés à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne. Le témoignage et les conseils du NCMEC en réponse à ces invitations sont disponibles ici.

Positions politiques
Les brefs articles, disponibles ici, présentent diverses questions politiques et la position du NCMEC, chacune étant éclairée par le point de vue de consultants survivants. Ces déclarations sont de grande qualité et n'abordent pas de propositions législatives spécifiques. Elles défendent plutôt des principes généraux en rapport avec les questions identifiées. Des déclarations sur d'autres questions politiques seront ajoutées au fil du temps. Donnez votre avis
Le chiffrement de bout en bout
Le chiffrement de bout en bout ne doit pas être adopté sans la mise en œuvre de solutions technologiques, d'exceptions ou d'autres stratégies éprouvées pour prévenir, détecter, entraver et signaler l'exploitation sexuelle des enfants.
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Signalement par les plateformes en ligne
Des incitations législatives devraient encourager les plateformes en ligne à inclure des informations sur les utilisateurs et les enfants victimes, en plus d'autres détails substantiels, dans les signalements transmis à la CyberTipline sur l'exploitation sexuelle des enfants en ligne.
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CSAM issu de l'IA générative
Le CSAM généré par l'IA, qu'il soit partiellement ou entièrement synthétique, est nuisible et devrait être soumis aux mêmes interdictions de production, de possession et de distribution que le CSAM non synthétique.
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Priorité à l'identification des victimes
L'identification des victimes devrait être une motivation essentielle dans les enquêtes portant sur l'exploitation sexuelle des enfants, et les services répressifs devraient recevoir l'aide nécessaire pour donner la priorité au financement régulier et continu de l'équipement, de la formation, du personnel et des activités opérationnelles soutenant les efforts d'identification des victimes.
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Safety by Design
Les gouvernements devraient exiger et/ou inciter les plateformes en ligne et les fabricants d'appareils à respecter des principes minimaux de Safety by Design afin de promouvoir la protection des enfants contre les préjudices en ligne.
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Contenu d'exploitation
Les plateformes qui modèrent le contenu (au-delà du retrait du CSAM manifestement illégal) devraient donner la priorité à la protection des enfants en limitant la diffusion d'images légales qui violent la vie privée des enfants.
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Responsabilité civile des plateformes en ligne
Les plateformes en ligne qui facilitent l'exploitation sexuelle des enfants avec le niveau de culpabilité requis, y compris la distribution en ligne de CSAM, devraient être soumises à la responsabilité civile pour les préjudices connexes.
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Responsabilité du magasin d'applications
Les magasins d'applications qui distribuent ou facilitent la distribution d'applications dont ils savent ou devraient raisonnablement savoir qu'elles violent les politiques du magasin d'applications en rendant possible de manière unique l'exploitation sexuelle des enfants facilitée par la technologie devraient être tenus responsables des préjudices causés par ces applications.
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Prévention dans les services d'IA générative
Les services capables d'utiliser l'intelligence artificielle générative pour créer ou modifier des images devraient mettre en œuvre des mesures pour empêcher la production de CSAM généré par IA et d'autres contenus d'exploitation sexuelle des enfants.
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Les mesures minimales de sécurité pour les enfants sur les plateformes en ligne
Les services qui permettent le stockage électronique, la transmission ou la création d'images et/ou de vidéos, notamment les services d'IA générative et de diffusion en direct, devraient utiliser le hachage cryptographique, le hachage perceptuel et/ou les classificateurs d'images pour prévenir, détecter, perturber et signaler le CSAM, le cas échéant.
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Indemnisation et dédommagement des victimes
Les gouvernements devraient mettre en place des programmes d'indemnisation des victimes, soutenir de manière proactive la poursuite de l'indemnisation et des dommages-intérêts ordonnés par les tribunaux pour les enfants survivants de l'exploitation sexuelle et assurer le respect des mandats d'indemnisation pertinents. Les criminels individuels, y compris les criminels en demande, qu'ils aient eu ou non un contact direct avec une victime, devraient être tenus responsables des dommages-intérêts ou de l'indemnisation des victimes dans le cadre de la condamnation pénale.
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Registres des criminels sexuels
L'enregistrement obligatoire des criminels condamnés pour des délits sexuels commis sur des enfants est une mesure raisonnable de responsabilisation, et la divulgation de la situation de l'enregistrement devrait être autorisée, au moins sur une base gouvernementale.
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Délais de prescription
Les juridictions du monde entier devraient abolir les délais de prescription s’appliquant à l'ouverture de procédures judiciaires dans les cas d'abus et d'exploitation sexuels d'enfants, car il est prouvé que les criminels dissimulent couramment leurs délits et que les survivants ne divulguent généralement pas les faits avant de nombreuses années, quand ils ne s'en abstiennent pas complètement.
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Droits des victimes dans les procédures pénales
Les enfants victimes d'exploitation sexuelle en ligne, y compris les délits de CSAM, devraient être informés de leur droit d'engager une représentation juridique privée, de leur droit d'être entendus, de leur droit de bénéficier de services aux victimes, de leur droit à la confidentialité et de leur droit à ce que leurs déclarations d'impact soient prises en compte par les tribunaux qui condamnent les criminels. Les tribunaux devraient faciliter, dans la mesure du possible, la participation de l'avocat de la victime aux procédures judiciaires.
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Pratiques du système judiciaire tenant compte des traumatismes
Les systèmes judiciaires devraient adopter des pratiques tenant compte des traumatismes et respectueuses des victimes tout au long de l'enquête, des poursuites et des phases post-judiciaires afin de minimiser les traumatismes supplémentaires et de promouvoir l'engagement des survivants.
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Processus, politiques et pratiques organisationnels
Toutes les organisations — qu'elles soient issues du gouvernement, de la société civile ou du secteur technologique — qui utilisent des informations et des documents sensibles sur l'exploitation sexuelle des enfants devraient adopter des processus formels, des politiques écrites et des pratiques normalisées pour promouvoir la confidentialité, la discrétion, l'efficacité et la résilience du personnel.
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Détection volontaire par les plateformes en ligne
Les gouvernements devraient autoriser les plateformes en ligne à utiliser diverses stratégies pour détecter, prévenir, déstabiliser et signaler, le cas échéant, tous les types d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne, même s'il s'agit d'une exception à des interdictions plus larges ou plus générales sur le filtrage du contenu.
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Responsabilités des plateformes en ligne
Les plateformes en ligne qui permettent aux enfants de créer des comptes ou des profils, d'envoyer ou de partager des contenus ou de communiquer avec d'autres utilisateurs devraient mettre à disposition certaines caractéristiques, notamment une documentation dans les langues officielles ou usuelles du pays de l'utilisateur, des mécanismes simples pour signaler les abus et les mauvais comportements sur la plateforme, des procédures de notification et de retrait accessibles et efficaces, et des mesures de sécurité raisonnablement normalisées d'une juridiction à l'autre.
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L’état de droit
Au-delà de la simple promulgation de lois, de réglementations, de traités et d'autres instruments juridiques pertinents, les gouvernements devraient donner la priorité à une application efficace, cohérente et juste de la loi afin de promouvoir la sécurité des enfants.
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