Définitions juridiques
En Espagne, le terme « enfant » ou « mineur » désigne une personne âgée de moins de 18 ans. L'âge du consentement pour les relations sexuelles est fixé à 16 ans, avec une exception du fait d’âges proches.
Le Code pénal espagnol considère que l'« exploitation sexuelle des enfants » inclut la prostitution enfantine, les actes pornographiques, la diffusion de pédopornographie et les crimes liés à la traite des êtres humains. La « pédopornographie » ou le matériel d'abus sexuels d'enfants (CSAM) est défini comme tout matériel représentant un mineur, ou une personne semblant être mineure, se livrant à des actes sexuellement explicites réels ou simulés, ou représentant des organes sexuels à des fins principalement sexuelles, y compris des images réalistes.
L’« abus sexuel d'enfants » n’est pas défini séparément et relève de la catégorie des « agressions sexuelles », définies comme des actes sexuels sans consentement, passibles de peines plus sévères lorsqu’ils sont commis à l’encontre de mineurs. Le « grooming » et l’« incitation » sont érigés en infractions pénales lorsque des contacts sont établis avec des mineurs de moins de 16 ans dans le but d’organiser une activité sexuelle ou de créer ou diffuser du CSAM.
La « sextorsion » n’est pas spécifiquement définie dans la législation, mais peut faire l’objet de poursuites au titre de crimes existants tels que les menaces, l’extorsion, l’exploitation sexuelle, les atteintes à la vie privée ou les dispositions relatives au CSAM.
Exigences réglementaires/recommandations
En tant qu’État membre de l’UE, l’Espagne est soumise à la Digital Services Act (DSA), qui n’impose pas aux plateformes en ligne de surveiller de manière proactive l’ensemble du contenu des utilisateurs. Toutefois, le code de procédure pénale espagnol impose à toute personne ayant connaissance d’une infraction pénale de la signaler ; cette obligation s’applique aux plateformes en ligne. Les prestataires de services audiovisuels sont également tenus de veiller à ce que leurs services ne contiennent pas de CSAM et de mettre en place des systèmes tels que des contrôles de contenu, la vérification de l’âge, le contrôle parental et des mécanismes de notification afin de protéger les mineurs.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
La DSA, qui s’applique en Espagne, n’impose pas aux plateformes en ligne de mettre en place une quelconque méthode de vérification de l’âge avant d’autoriser l’accès à leurs services. La législation espagnole envisage la mise en place de mesures de vérification de l’âge pour certains sites Web, tels que ceux vendant de l’alcool, sans exiger de toutes les plateformes en ligne qu’elles vérifient l’âge des utilisateurs avant de leur accorder l’accès.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’obtenir le consentement parental avant d’autoriser un enfant à accéder à leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
En Espagne, les enfants victimes d’exploitation sexuelle en ligne peuvent demander le retrait ou le blocage de contenus pédopornographiques sur ordonnance du tribunal et solliciter des injonctions provisoires obligeant les plateformes à agir. Les tribunaux peuvent également ordonner des mesures de protection interdisant aux criminels de contacter la victime ou de réitérer leur comportement, y compris en ligne. Les victimes peuvent demander des dommages-intérêts au civil pour préjudice moral et matériel, y compris pour atteinte à l’honneur, à la vie privée et aux droits à l’image.
Exigences de « Safety by Design »
L’Espagne ne dispose pas d’une loi spécifique sur la « Safety by Design ». Toutefois, les plateformes sont soumises au cadre fondé sur les risques de la DSA, à la supervision nationale exercée par le coordinateur des services numériques désigné, ainsi qu’aux obligations en matière de protection de l’enfance prévues par la loi organique, qui, ensemble, exigent des plateformes qu’elles évaluent et gèrent les risques pour les mineurs.