Définitions juridiques
Le Code de la famille slovène définit un « enfant » comme une personne n’ayant pas encore atteint l’âge de 18 ans. Il n’existe pas de définition des termes « exploitation sexuelle d’enfants », « comportement sexuellement explicite », « abus sexuel d'enfants », « pédopornography » ou « matériel d'abus sexuels d'enfants » (CSAM) ; toutefois, les comportements concernés sont érigés en infractions pénales. Bien qu’il n’existe pas de définition claire des « images générées par ordinateur », ce type de contenu est traité et interdit par le Code pénal slovène. De même, bien qu’il n’existe pas de définition spécifique des termes « incitation » ou « grooming », les comportements associés sont érigés en infraction pénale.
L’âge légal du consentement pour les relations sexuelles en Slovénie fixé à de 15 ans. La sextortion est traitée au travers d'une combinaison de dispositions du Code pénal, en fonction des moyens utilisés et de la nature du matériel en cause.
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’examiner, de filtrer, de modérer, de détecter ou de signaler les contenus d’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Certaines plateformes et certains types de contenus sont soumis à des responsabilités légales, en particulier lorsque du CSAM est signalé ou que la plateforme en ligne est considérée comme une plateforme de partage de vidéos. Par exemple, les plateformes de partage de vidéos doivent adopter des mesures pour protéger les enfants contre les contenus préjudiciables. Dès l’identification de tels contenus, les plateformes en ligne sont tenues de les supprimer ou d’en bloquer l’accès.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Certains types de plateformes en ligne sont soumis à des obligations légales. L'Audiovisual Media Act établit des mesures visant à protéger les enfants contre les contenus préjudiciables, notamment la mise en place et le fonctionnement d’un système de vérification de l’âge, ainsi qu’un système de contrôle parental. En outre, le Code pénal interdit de vendre, d’exposer ou de rendre accessible de quelque manière que ce soit du matériel pornographique à des personnes âgées de moins de 15 ans.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne sont légalement tenues d’obtenir le consentement parental vérifiable avant qu’un enfant de moins de 15 ans n’utilise leurs services si ceux-ci impliquent le traitement des données à caractère personnel de l’enfant.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Les enfants victimes ont accès à des recours pénaux, civils et administratifs. Les enfants peuvent être impliqués dans des procédures pénales par l’intermédiaire de leurs représentants légaux et leur participation est soumise à des procédures adaptées aux enfants, telles que le fait d’être interrogés par des professionnels formés dans des environnements appropriés. La législation slovène prévoit des recours permettant aux victimes ou à leurs tuteurs légaux de demander le retrait et la cessation de la publication de CSAM. Une victime peut également demander une injonction ou une autre décision de justice à l’encontre d’une plateforme en ligne afin de mettre fin à la publication ou à la diffusion, et elle peut aussi obtenir une décision de justice interdisant à la personne ayant publié le contenu de le faire à l’avenir. La victime peut demander des dommages-intérêts ou une indemnisation financière au criminel, et elle a droit à bénéficier des services d’aide coordonnés par les centres d’action sociale. Lorsqu’un criminel est arrêté, rien ne garantit que la victime en sera informée. Toutefois, si le statut de victime lui est accordé, elle a le droit d’être informée de l’état d’avancement de la procédure.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.