Définitions juridiques
La législation slovaque définit un « enfant » comme une personne âgée de moins de 18 ans. L'âge légal du consentement pour les relations sexuelles, bien qu'il ne soit pas expressément défini, est considéré comme étant de 15 ans, car les relations sexuelles avec une personne de moins de 15 ans sont érigées en infractions pénales, indépendamment du consentement.
L’« exploitation sexuelle des enfants » n’est pas expressément définie, mais la législation slovaque érige en infraction pénale les comportements associés, notamment la prostitution enfantine, la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, le proxénétisme impliquant des mineurs et l’utilisation abusive d’enfants à des fins sexuelles. Le terme « comportement sexuellement explicite » n’est pas expressément défini.
Les abus sexuels d'enfants sont érigés en infraction pénale à travers de multiples dispositions interdisant les rapports sexuels, l’exploitation sexuelle, les communications à caractère sexuel et la facilitation des abus sur enfants, en particulier ceux âgés de moins de 15 ans, avec une responsabilité accrue lorsque la victime est une personne protégée, qu’il y a contrainte ou abus d’autorité, ou que la victime subit un préjudice grave ou est mise en danger.
La « pédopornographie » (matériel d'abus sexuels d'enfants ou CSAM) est définie comme la représentation d’actes sexuels « réels ou simulés », de contacts sexuels ou de parties du corps dénudées impliquant un enfant ou une personne semblant être un enfant, à des fins sexuelles. Les termes « incitation » et « grooming » ne sont pas expressément définis, mais les comportements y afférant sont érigés en infractions au travers d’infractions telles que la traite d’enfants, la sollicitation électronique de mineurs et l’exploitation d’enfants à des fins sexuelles.
Exigences réglementaires/recommandations
En vertu de la Digital Services Act (DSA) de l’Union européenne (UE), les plateformes en ligne ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller de manière proactive l’ensemble du contenu des utilisateurs, mais elles sont tenues de mettre en place des mécanismes de notification et d’action, de supprimer les contenus illégaux tels que le CSAM dès qu’elles en ont connaissance, et de prendre des mesures proportionnées pour atténuer les risques systémiques, y compris les risques encourus par les enfants. En outre, la Slovaquie dispose d’une législation nationale distincte régissant les plateformes de partage de vidéos, qui impose aux prestataires de mettre en œuvre des mesures appropriées et proportionnées pour protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables, y compris ceux susceptibles de nuire à leur développement physique, mental ou moral.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas soumises à une obligation générale de mettre en œuvre des mesures de vérification de l’âge avant d’accorder l’accès, mais elles peuvent être tenues d’adopter des mesures proportionnées de vérification de l’âge ou de contrôle parental pour certains services ou contenus lorsque cela est nécessaire pour protéger les mineurs en vertu de la DSA.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’obtenir le consentement parental avant d’autoriser un enfant à accéder à leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
En tant qu’État membre de l’UE, la Slovaquie protège les enfants victimes d’exploitation sexuelle en ligne grâce à une combinaison de législation sur les droits des victimes, de directives en matière de droit pénal, de recours en matière de protection des données et d’obligations imposées aux plateformes qui garantissent l’accès à un soutien, la participation aux procédures, le retrait des contenus illégaux et des voies de recours. Outre les recours au niveau de l’UE, la Slovaquie offre aux enfants victimes des protections juridiques au plan national par le biais de son code de procédure pénale, de son code civil et de sa loi sur les services de médias, qui permettent la participation aux procédures pénales, le retrait ou le blocage de CSAM sur ordre du tribunal, des injonctions contre toute nouvelle diffusion, ainsi que des demandes d’indemnisation pécuniaire et non pécuniaire.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne, en particulier les plateformes de partage de vidéos, sont légalement tenues, en vertu de la législation slovaque, d’intégrer des mesures de « Safety by Design » dans leurs systèmes. Les plateformes doivent adopter des mesures de protection appropriées et proportionnées pour protéger les mineurs et le public contre les contenus préjudiciables et illégaux, notamment le CSAM, les contenus incitant à la violence ou à la haine, et tout autre matériel à caractère criminel. Tout manquement à cette obligation peut entraîner des mesures coercitives, notamment des amendes ou des restrictions opérationnelles en vertu du droit national et de l’Union européenne.