Définitions juridiques
Un enfant est défini comme une personne âgée de moins de 18 ans, et le droit pénal néerlandais applique des réglementations différentes pour chacune des trois catégories d’âge suivantes : moins de 12 ans, de 12 à 16 ans et de 16 à 18 ans. L'âge légal du consentement pour avoir des relations sexuelles est fixé à 16 ans. Les relations sexuelles avec des enfants de moins de 12 ans sont illégales, et les relations sexuelles avec des enfants âgés de 12 à 16 ans sont généralement illégales, sauf si les deux parties ont un âge proche. Les relations sexuelles avec des mineurs âgés de 16 à 18 ans sont illégales en cas d’abus d’autorité, de dépendance ou de vulnérabilité.
L’exploitation sexuelle des enfants n’est pas définie séparément, mais est couverte par des infractions telles que l’agression sexuelle, le viol et la traite des mineurs. Les comportements sexuellement explicites sont considérés comme des « actes sexuels » et englobent à la fois les comportements physiques et en ligne qui incitent une personne à se livrer à des actes sexuels. Les abus sexuels sur mineurs sont traités au titre d’infractions telles que l’agression sexuelle, le viol, le grooming, l’approche à caractère sexuel d’un mineur et la corruption sexuelle, les protections variant en fonction de l’âge et de la situation de l’enfant.
La pédopornographie comprend toute image à caractère sexuel d’une personne de moins de 18 ans, y compris les données numériques et les images générées ou animées par ordinateur/IA qui semblent représenter un enfant. Le grooming est criminalisé, car l’organisation ou la proposition de rencontres à caractère sexuel avec des mineurs de moins de 16 ans est interdite, tout comme les communications en ligne à caractère sexuel intrusif avec des mineurs. La sextorsion n’est pas désignée sous ce nom, mais est punissable en vertu des lois générales sur l’extorsion.
Exigences réglementaires/recommandations
Aux Pays-Bas, les plateformes en ligne sont soumises à des obligations réglementaires en vertu du droit de l’Union européenne et de la législation nationale relative à la lutte contre le matériel d'abus sexuel des enfants (CSAM). Les plateformes en ligne sont tenues de supprimer ou de désactiver l’accès au CSAM, aux contenus de séduction, de grooming ou de sextorsion dès qu’elles les identifient ou sont informées de leur existance. Toutefois, il n’existe aucune obligation générale pour les plateformes en ligne d’examiner, de filtrer ou de détecter de manière proactive ce type de contenu.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en place une méthode de vérification de l’âge avant qu’un utilisateur puisse accéder à leurs services.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Aux Pays-Bas, les plateformes en ligne sont tenues d’obtenir le consentement parental lorsqu’elles proposent des services de la société de l’information à des enfants de moins de 16 ans, lorsque ce consentement constitue la base juridique du traitement des données à caractère personnel. Les plateformes en ligne doivent déployer des efforts raisonnables pour vérifier que ce consentement a été donné par une personne exerçant l’autorité parentale.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Aux Pays-Bas, les enfants victimes ont accès à des recours pénaux et civils. Les autorités peuvent exiger des plateformes en ligne qu’elles suppriment ou bloquent l’accès au CSAM, et les tribunaux peuvent ordonner que ce contenu soit rendu inaccessible afin d’empêcher tout préjudice supplémentaire. Les victimes peuvent demander des injonctions ou d’autres ordonnances judiciaires afin de mettre fin à la publication continue. Les tribunaux peuvent également rendre des ordonnances interdisant aux criminels de publier ou de diffuser ce matériel à l’avenir. Les enfants victimes peuvent demander une indemnisation financière aux criminels par le biais de procédures pénales ou civiles et peuvent solliciter des services d’indemnisation et d’aide aux victimes financés par l’État.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.