Définitions juridiques
À Malte, le terme « enfant » désigne une personne âgée de moins de 18 ans. L'âge légal du consentement pour les relations sexuelles est fixé à 16 ans, et les relations sexuelles avec une personne âgée de moins de 16 ans sont criminalisées, indépendamment du consentement.
La notion d’« exploitation sexuelle des enfants » n’est pas expressément définie, mais elle est abordée dans les dispositions du Code pénal qui érigent en infraction l’exploitation des mineurs à des fins de prostitution et de pornographie, y compris le recrutement, la contrainte, l’incitation ou les avantages tirés de tels actes. De même, les « comportements sexuellement explicites » ne sont pas expressément définis, mais sont érigés en infraction au travers des délits impliquant la production, la distribution, la possession ou la diffusion de matériel pornographique représentant des mineurs se livrant à des actes sexuels réels ou simulés.
Les « abus sexuels sur mineurs » sont traités par de nombreuses dispositions du Code pénal interdisant les actes sexuels avec des mineurs, l’exploitation sexuelle, la contrainte, l’exposition de mineurs à des contenus à caractère sexuel et les abus facilités par les technologies de l’information et de la communication. La pédopornographie ou le matériel d'abus sexuel d'enfants (CSAM) est criminalisé comme toute représentation visuelle d’une personne âgée de moins de 18 ans se livrant à un comportement sexuellement explicite, y compris les photographies, les vidéos et les contenus numériques, qu’ils soient réels ou simulés.
Les termes « incitation », « grooming » et « sextorsion » ne sont pas expressément définis, mais ces comportements sont criminalisés au travers d’infractions interdisant l'organisation ou la rencontre avec un enfant de moins de 16 ans à des fins sexuelles, la contrainte ou la manipulation de mineurs pour obtenir des faveurs sexuelles ou du matériel explicite, ainsi que la menace de diffusion de ce matériel à des fins sexuelles ou financières.
Exigences réglementaires/recommandations
En tant qu’État membre de l’UE, Malte est soumise au cadre établi par la loi européenne sur les services numériques (DSA). En vertu de la DSA, les plateformes en ligne ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller de manière proactive l’ensemble du contenu publié par les utilisateurs, mais elles sont tenues de mettre en œuvre des mécanismes de notification et d’action, de retirer les contenus illégaux tels que le CSAM dès qu’elles en ont connaissance, et de prendre des mesures proportionnées pour atténuer les risques systémiques, y compris les risques encourus par les enfants. Malte ne dispose pas de législation nationale autonome régissant les obligations des plateformes en matière de détection ou de modération des contenus liés à l’exploitation sexuelle des enfants.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas soumises à une obligation générale de mettre en œuvre des mesures de vérification de l’âge avant d’accorder l’accès, mais elles peuvent être tenues d’adopter des mesures proportionnées de vérification de l’âge ou de contrôle parental pour certains services ou contenus lorsque cela est nécessaire pour protéger les mineurs en vertu de la DSA de l’UE.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’obtenir le consentement parental avant d’autoriser un enfant à accéder à leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
En tant qu’État membre de l’UE, Malte protège les enfants victimes d’exploitation sexuelle en ligne grâce à une combinaison de législation sur les droits des victimes, de directives en matière de droit pénal, de recours en matière de protection des données et d’obligations imposées aux plateformes qui garantissent l’accès à un soutien, la participation aux procédures, le retrait des contenus illégaux et des voies de recours. En outre, Malte offre des protections juridiques nationales aux enfants victimes par le biais de la Minor Protection Act (CAP 602), du Code pénal (CAP 9) et du Code civil, qui permettent de rendre des ordonnances de protection et de prise en charge, d’ordonner le retrait de contenus préjudiciables, de prononcer des injonctions et d’accéder à des services d’indemnisation et de soutien.
Exigences de « Safety by Design »
À Malte, il n’existe pas de législation nationale distincte obligeant les plateformes en ligne à mettre en œuvre des mesures de « Safety by Design ». En tant qu’État membre de l’UE, Malte applique la DSA, qui oblige les plateformes à intégrer des mesures de conception et de gouvernance proportionnées et fondées sur les risques afin de protéger les mineurs et de limiter la diffusion de CSAM, sous réserve d’une surveillance réglementaire et d’une mise en application.