Définitions juridiques
À l'île de Man, la définition du terme « enfant » varie en fonction du contexte et de la législation spécifique en question. La Sexual Offences and Obscene Publications Act définit le terme « enfant » comme une personne âgée de moins de 16 ans, mais précise des âges différents pour certaines infractions. Pour les infractions concernant les « photographies indécentes d’enfants » et les « images interdites d’enfants », le terme « enfant » désigne une personne âgée de moins de 18 ans. L’âge du consentement pour avoir des relations sexuelles est généralement fixé à 16 ans. Les relations sexuelles avec des personnes de moins de 16 ans sont criminalisées, et des protections renforcées s’appliquent dans les situations où les relations sexuelles ont lieu avec une personne en position de confiance ou dans le cadre d’une relation familiale, étendant les interdictions aux personnes de moins de 18 ans.
L’« abus sexuel sur enfant » n’est pas expressément défini, mais il y est fait référence dans de nombreuses dispositions relatives aux infractions sexuelles, notamment le viol, l’agression sexuelle, les crimes commis à l’encontre d’enfants de moins de 13 ans, les crimes sexuels sur enfant et les crimes sexuels sur enfant dans le cadre familial. La législation de l’île de Man définit expressément et érige en infraction pénale « l’exploitation sexuelle des enfants », qui comprend le fait de payer pour les services sexuels d’un enfant, ainsi que le fait de provoquer, d’inciter, de contrôler, d’organiser ou de faciliter l’exploitation sexuelle d’un enfant, y compris par la création ou la transmission d’images indécentes. Cela s’étend aux images générées par ordinateur. Le fait d'inciter et de conditionner un enfant n’est pas défini séparément, mais est criminalisé par le biais d’infractions couvrant les communications à caractère sexuel avec un enfant, l’organisation ou la facilitation d’infractions sexuelles sur des enfants, le fait de rencontrer un enfant après l’avoir conditionné, et l’abus d’une position de confiance.
Les termes « pédopornographie » et « matériel d'abus sexuel des enfants » (CSAM) ne sont ni définis ni utilisés dans la loi, mais leurs significations courantes se retrouvent dans les définitions des « photographies indécentes d’enfants » et des « images interdites d’enfants ».
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’examiner, de filtrer, de modérer, de détecter ou de signaler les contenus d’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Toutefois, dès qu’une plateforme en ligne a effectivement connaissance de contenus illicites, elle doit agir sans délai pour les supprimer ou en bloquer l’accès afin d’éviter toute responsabilité pénale relative à ces contenus.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en place une méthode de vérification de l’âge avant qu’un utilisateur puisse accéder à leurs services.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
En vertu de la législation de l’île de Man, lorsque l'activité d'une plateforme en ligne nécessite le traitement de données à caractère personnel d’un enfant âgé de 13 ans ou moins, la plateforme est légalement tenue d’obtenir le consentement du parent ou du tuteur. Les plateformes en ligne agissant en tant que responsables du traitement des données doivent également déployer des efforts raisonnables pour s'assurer que le consentement parental a été obtenu, en tenant compte des technologies disponibles.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Les enfants ne disposent pas d’un droit légal spécial et direct leur permettant de contraindre une plateforme en ligne à cesser de publier du CSAM. Toutefois, les tribunaux peuvent rendre des injonctions ordonnant le retrait du CSAM ou empêchant toute nouvelle publication. Les tribunaux peuvent également ordonner aux criminels de supprimer ou de détruire des images intimes, ou leur interdire de publier à l’avenir du contenu à caractère sexuel ou indécent en ligne. Le non-respect de ces ordonnances constitue une infraction pénale.
Les victimes peuvent obtenir une indemnisation par le biais d’ordonnances d’indemnisation pénale, avec des limites dans les juridictions inférieures, ou intenter une action civile en dommages-intérêts.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.