Définitions juridiques
En Hongrie, un « mineur » est défini comme une personne âgée de moins de 18 ans. Une personne ayant atteint l'âge de 14 ans peut consentir à des relations sexuelles avec une personne ayant atteint l'âge de 18 ans. Une personne âgée de plus de 12 ans mais de moins de 14 ans ne peut consentir à des relations sexuelles qu’avec une personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans.
Les notions d’« exploitation sexuelle », de « violence sexuelle » et d’« abus sexuel » sont codifiées afin de punir plus sévèrement les criminels lorsque les actes sont commis à l’encontre d’un enfant. Il y a exploitation sexuelle lorsqu’une personne « contraint une autre personne à se livrer à des activités sexuelles ou à les tolérer ». Il y a violence sexuelle lorsqu'il est fait usage « de force ou de menace », ou en cas « d'exploitation d'une personne ».
Les concepts liés à l’exploitation sexuelle des enfants sont également traités dans d’autres lois, telles que celles visant la traite des êtres humains et le travail forcé, le proxénétisme, le racolage à des fins de prostitution ou d’actes sexuels, l’exploitation de la prostitution enfantine et l’exhibitionnisme.
La législation hongroise utilise le terme « enregistrement pornographique », lorsqu'une personne, réelle ou générée par ordinateur, est représentée d’une manière qui « la dépeint sexuellement de façon grossièrement indécente dans le but d’éveiller le désir sexuel ». Il est illégal d’obtenir, d’offrir, de fournir, de produire, de distribuer ou de faire le commerce d’images pornographiques d’un mineur.
Le délit de proxénétisme constitue un acte d’incitation ou de conditionnement, et est défini comme le fait « d’encourager, de persuader ou de contraindre un enfant à se livrer à une activité sexuelle ou à créer de la pornographie enfantine ou du CSAM ». La « sextorsion » n’est ni définie ni criminalisée.
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’examiner, de filtrer, de modérer, de détecter ou de signaler les contenus d’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Les plateformes ne sont généralement pas responsables des contenus illégaux qu’elles stockent, à moins qu’elles n’en aient connaissance et qu’elles ne les suppriment pas.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en place une méthode de vérification de l’âge avant qu’un utilisateur puisse accéder à leurs services. Certains produits, y compris les « produits à caractère sexuel » (qui ne sont pas définis), ne peuvent être vendus à des mineurs, et les commerçants sont tenus de vérifier de manière fiable l’âge de l’acheteur.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’obtenir le consentement parental avant d’autoriser un enfant à accéder à leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Les victimes peuvent demander le retrait de CSAM des plateformes en ligne, mais celles-ci ne sont pas tenues de s’y conformer en l’absence d’une ordonnance judiciaire. Les tribunaux peuvent ordonner aux plateformes en ligne de retirer temporairement ou de bloquer l’accès à des contenus illégaux, et celles-ci doivent s’y conformer dans un délai d’un jour ouvrable. Les tribunaux peuvent également rendre des ordonnances de protection interdisant aux criminels de republier ces contenus.
Les enfants victimes peuvent exercer des recours civils, notamment des injonctions visant à mettre fin à tout préjudice supplémentaire, la restitution, la divulgation publique et une indemnisation financière pour le préjudice moral. Les victimes peuvent également demander des dommages-intérêts aux criminels dans le cadre d’une procédure civile.
En outre, la Hongrie offre des services complets d’aide aux victimes entièrement financés par l’État, notamment une aide financière, des conseils juridiques, un soutien émotionnel, un accompagnement psychologique, l’accès aux soins de santé et un hébergement protégé. Les victimes ont le droit d’être informées des développements importants de la procédure pénale, notamment de l’arrestation, de la libération ou de tout changement de statut de détention du criminel.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne sont soumises à une obligation légale claire, en vertu du droit de l’Union européenne et du droit hongrois, d’intégrer le principe de « Safety by Design » dans leurs systèmes. Les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos sont soumis à des obligations spécifiques en matière de protection de l’enfance, notamment des restrictions d’accès au contenu, des mesures de protection adaptées à l’âge, des limites en matière de profilage et une transparence concernant les systèmes de recommandation algorithmiques.