Définitions juridiques
Le Honduras a adopté la définition du terme « enfant » figurant dans la Convention relative aux droits de l'enfant, à savoir toute personne âgée de moins de 18 ans. Les termes « exploitation sexuelle » et « abus sexuel » (aucun des termes ne se limitant aux enfants) sont tous deux explicitement définis, et certaines dispositions s'appliquent spécifiquement lorsque la victime est un enfant. Le terme « comportement sexuellement explicite » n'est pas défini, mais il est utilisé dans la définition de la « pédopornographie », qui exclut spécifiquement le CSAM entièrement synthétique en exigeant que « les images ou les voix des enfants soient au moins partiellement réelles... ». Bien qu'ils ne soient pas explicitement définis, les comportements liés à « l'incitation » ou « grooming » et à la « sextorsion » sont pris en compte dans la législation hondurienne. L'âge du consentement à l'activité sexuelle est fixé à 14 ans, sous certaines conditions.
Exigences réglementaires et recommandations
Les plateformes en ligne ne sont pas explicitement tenues d'examiner, de filtrer, de modérer ou de détecter le CSAM ou tout autre contenu ou comportement lié à l'exploitation sexuelle des enfants. Toutefois, elles peuvent être tenues responsables si, par un acte d'omission, elles facilitent la commission d'une infraction pénale. Par conséquent, les plateformes en ligne qui ne vérifient pas, ne filtrent pas, ne modèrent pas ou ne détectent pas le CSAM ou d'autres contenus ou comportements liés à l'exploitation sexuelle des enfants peuvent voir leur responsabilité engagée. Elles ne sont pas explicitement tenues de supprimer ces contenus, mais le fait de ne pas le faire pourrait être considéré comme un acte d'omission susceptible de faciliter la commission d'autres crimes.
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'utiliser des méthodes humaines ou technologiques spécifiques pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants. En signalant les comportements criminels aux autorités gouvernementales et en coopérant avec ces dernières, les tiers s'acquittent d'une obligation légale et ces mesures permettent en même temps d'atténuer leur responsabilité pénale.
Exigences et recommandations en matière de vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre des méthodes permettant de vérifier l'âge d'un utilisateur avant d'autoriser l'accès à leurs services.
Exigences et recommandations en matière de consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'obtenir le consentement parental avant qu'un enfant utilise leurs services. Toutefois, une plateforme en ligne ne peut pas établir de relation commerciale (dans laquelle l'utilisateur paie pour les services de la plateforme en ligne) avec un enfant. Seules les personnes âgées d'au moins 21 ans peuvent consentir à conclure un accord commercial ; les personnes âgées de 18 à 20 ans peuvent conclure des accords commerciaux avec le consentement écrit exprès de leurs parents.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Les enfants victimes d'exploitation sexuelle en ligne peuvent demander des dommages-intérêts civils, mais uniquement pour les pertes matérielles (et non pour les dommages psychologiques, la douleur et la souffrance, etc.). Il existe au moins deux organismes gouvernementaux qui peuvent aider les victimes mineures à faire valoir leurs droits et à obtenir des recours juridiques. Les tribunaux civils et pénaux ont le pouvoir d'ordonner certaines mesures pour obtenir des preuves ou éviter un préjudice imminent.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.