Définitions juridiques
Les termes « enfant » et « mineur » désignent tous deux une personne âgée de moins de 18 ans. La loi sur les crimes sexuels constitue la législation principale en matière de crimes sexuels, y compris ceux impliquant des enfants. La loi définit des termes conformément aux définitions courantes, telles que « crimes sexuels commis sur des enfants », « crimes non consentis commis sur des enfants de moins de 13 ans », « crimes sexuels commis sur des enfants dans le cadre familial », « exploitation sexuelle des enfants », « traite » et « voyeurisme à l’égard d’un enfant ». La loi ne définit pas les termes « pédopornographie » ou « matériel d'abus sexuel d'enfants » (CSAM) ; toutefois, une « image indécente d’un enfant » est définie comme une image représentant un enfant et présentant un caractère indécent (le terme « enfant » désigne ici toute personne âgée de moins de 16 ans).
Il n’existe pas de définition spécifique des images ou vidéos pédopornographiques (CSAM) générées par ordinateur ; toutefois, le terme « pseudo-photographie » est défini comme une image, qu’elle soit réalisée par infographie ou par tout autre moyen, qui semble être une photographie, et inclut une copie d’une pseudo-photographie, ainsi que les données stockées sur un disque informatique ou par d’autres moyens électroniques et susceptibles d’être converties en pseudo-photographie. Si l’image donne à penser que la personne représentée est un enfant, elle sera traitée comme une image indécente d’un enfant.
Il n’existe pas de définition des termes « incitation » ou « grooming » dans la loi sur les crimes sexuels, mais les comportements consistant à toucher, à inciter à se livrer à une activité sexuelle, à obtenir une satisfaction sexuelle, à humilier ou à causer de la détresse dans le but d’obtenir une satisfaction sexuelle, ou à inciter à une communication à caractère sexuel avec un enfant sont érigés en infraction pénale. L’âge du consentement n’est pas expressément défini, mais diverses dispositions de la loi sur les crimes sexuels précisent les âges applicables à l’infraction. Il n’existe pas de définition de la « sextorsion », mais les contenus connexes sont interdits.
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne ne sont pas soumises à des obligations réglementaires de signalement en vertu de la loi. Toutefois, une plateforme en ligne qui autorise certains comportements criminels peut engager sa responsabilité pénale. Si une plateforme a connaissance de CSAM, de manœuvres d’incitation, de grooming ou de sextorsion et ne les signale pas, elle peut être soumise à d’autres dispositions pénales (p. ex., aide, complicité). Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de filtrer ou de modérer les contenus.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en place une méthode de vérification de l’âge avant qu’un utilisateur puisse accéder à leurs services.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’obtenir le consentement parental avant d’autoriser un enfant à accéder à leurs services. Toutefois, la loi sur la protection des données exige le consentement parental si la plateforme en ligne propose des services à un enfant de moins de 13 ans.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Il n’existe aucun mécanisme légal direct permettant aux victimes ou à leurs représentants d’empêcher la publication de CSAM. De plus, il n’existe aucune disposition spécifique prévoyant des injonctions ou des ordonnances judiciaires à l’encontre des plateformes en ligne pour empêcher la publication de CSAM. Toutefois, la loi sur les crimes sexuels permet d'engager des poursuites et des recours grâce à la criminalisation des comportements concernés. La Cour royale dispose de pouvoirs étendus et peut émettre des injonctions afin d’empêcher que la victime ne subisse d'autres préjudices par le biais d’injonctions prohibitives. Une indemnisation financière est possible par le biais d’ordonnances de réparation pénale ou de poursuites civiles. Il existe un cadre multi-agences, coordonné par l'Islands Safeguarding Children Partnership (ISCP), qui assure des services de prévention, d'intervention et de réadaptation financés par le gouvernement et ancrés dans la communauté. Il n'existe aucune disposition légale imposant d'informer la victime de toute arrestation relative à la diffusion de CSAM.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.