Définitions juridiques
En Chine, un « mineur » est défini comme une personne âgée de moins de 18 ans, un « enfant » est un mineur âgé de moins de 14 ans, un « enfant en bas-âge » est un enfant âgé de moins de 6 ans mais de plus d'un an, et un « bébé » est âgé de moins d'un an. L'âge du consentement à une activité sexuelle est de 14 ans, avec certaines exceptions pour les activités sexuelles entre mineurs.
Il n'existe pas de définition légale spécifique pour les comportements sexuellement explicites ou les abus sexuels d'enfants, mais il existe des interdictions pour les « crimes d'agression sexuelle sur mineurs » et les « crimes d'abus [de la position] du tuteur ou de la pupille ». Il n'existe pas de définition juridique du matériel pédopornographique ou CSAM, mais des concepts connexes sont abordés sous la rubrique « matériel pornographique » en tant que « pornographie liée aux mineurs ».
L'exploitation sexuelle des enfants, l'incitation, le grooming et la sextorsion ne sont pas définis, mais les comportements connexes sont interdits par diverses dispositions légales. Par exemple, le fait de séduire un mineur par le biais d'une webcam ou d'une diffusion en direct est soumis aux interdictions d'« indécence obligatoire », d'« indécence à l'égard des enfants » ou d'« organisation de scènes obscènes ».
Exigences réglementaires/recommandations
La Regulation on the Protection of Minors in Cyberspace exige que les propriétaires de produits et de services de réseau empêchent ou fassent cesser la diffusion d'informations illégales, notamment de CSAM, et d'informations personnelles de mineurs, qu'ils conservent les enregistrements pertinents, et qu'ils signalent les activités illégales aux autorités compétentes. Le règlement impose également aux prestataires de services en réseau de surveiller la cyberintimidation et de prendre les mesures nécessaires pour empêcher de manière proactive la diffusion d'informations personnelles de mineurs en ligne. Les opérateurs de plateformes en ligne ayant un grand nombre d'utilisateurs mineurs ou un impact significatif sur les mineurs (pas encore défini) doivent évaluer périodiquement leurs programmes de protection et compiler un rapport de responsabilité sociale.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Certains prestataires de services en réseau liés à la publication d'informations, à la messagerie instantanée, à la diffusion en direct et à d'autres services doivent exiger et vérifier les informations relatives à l'identité d'un mineur, y compris son âge. Les méthodes approuvées de vérification de l'âge ne sont pas spécifiées.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'obtenir le consentement parental avant de permettre à un enfant d'accéder à leurs services. Cependant, elles sont tenues d'obtenir le consentement d’un parent ou d'un tuteur avant de recueillir, d'utiliser, de transférer ou de divulguer les informations personnelles d'un enfant.
Recours juridiques pour les enfants victimes
En Chine, les enfants victimes disposent de voies de recours pénales et civiles normales. Les personnes qui enfreignent les droits juridiques d'un mineur engagent également leur responsabilité civile. L'indemnisation due à une victime prime sur les amendes dues par le criminel au gouvernement. Les enfants victimes peuvent bénéficier d'une aide financée par le gouvernement si le criminel n'offre pas une indemnisation rapide et efficace.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes. Les fabricants d'appareils sont toutefois tenus d'inclure des logiciels ou des fonctions de protection pour les mineurs.