Définitions juridiques
Les lois bangladaises définissent de diverses manières les termes « mineur », « enfant » et « adolescent ». En vertu de la Majority Act, l'âge de la majorité diffère entre les personnes qui sont pupilles de la Cour et qui atteignent la majorité à 21 ans, et toutes les autres personnes, qui atteignent l'âge de la majorité à 18 ans. Toutefois, le terme « mineur » dans la Christian Marriage Act désigne une personne non veuve de moins de 21 ans, tandis que la Child Marriage Restraint Act définit un « mineur » comme une personne de sexe féminin âgée de moins de 18 ans ou de sexe masculin âgée de moins de 21 ans (ces âges ne sont pertinents que dans le cadre du mariage).
Un « enfant » est généralement défini comme une personne âgée de moins de 18 ans. L'âge du consentement à une activité sexuelle n'est pas défini pour les garçons. L'âge du consentement pour les filles a récemment été porté à 16 ans, indépendamment de la situation matrimoniale.
L'exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels d'enfants sont définis de manière exhaustive. Le comportement sexuellement explicite, la pédopornographie ou CSAM et la sextorsion ne sont pas explicitement définis, mais des dispositions connexes existent dans le droit bangladais.
Exigences réglementaires/recommandations
En vertu de la législation ou de la réglementation en vigueur, les plateformes en ligne ne sont pas explicitement tenues d'examiner, de signaler ou de retirer de leurs services le CSAM ou tout autre contenu lié à l'exploitation sexuelle des enfants. Diverses pratiques générales de protection des données sont en place.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Au Bangladesh, les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre des méthodes permettant de vérifier l'âge.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'obtenir le consentement parental avant qu'un enfant n'utilise leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Des mesures injonctives sont théoriquement possibles, mais la loi en vigueur n'a jamais été utilisée pour des crimes d'exploitation sexuelle d'enfants. La Cour suprême peut ordonner à la Bangladesh Telecommunication Regulatory Commission (BTRC) de supprimer des contenus en ligne si une requête est déposée, ou la BTRC peut ordonner aux prestataires de services de bloquer le contenu, mais ces actions ne sont pas spécifiques aux victimes de CSAM. Il n'existe pas d'autres recours juridiques.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.