Définitions juridiques
Le terme « enfant » désigne toute personne âgée de moins de 7 ans. Les mineurs âgés de moins de 14 ans mais de plus de 7 ans sont considérés comme des « mineurs n'ayant pas atteint la majorité ». Les mineurs âgés de 14 à 18 ans sont des « mineurs ayant atteint l’âge légal », et une personne est considérée comme adulte lorsqu’elle atteint l’âge de 18 ans. Il n’existe pas de définition des termes « exploitation sexuelle d’enfants », « comportement sexuellement explicite », « abus sexuel d’enfants », « grooming », « incitation » ou « sextorsion », mais les comportements connexes sont interdits par la loi autrichienne. Bien que les termes « pédopornographie » ou « matériel d'abus sexuels d'enfants » (CSAM) ne soient pas explicitement définis, ces concepts sont inclus et interdits dans le Code pénal autrichien. Le matériel interdit comprend les images générées par ordinateur. L'âge du consentement pour les relations sexuelles est fixé à 14 ans, avec de multiples exceptions pour les enfants de plus de 12 ans dont l'âge est proche de celui de leur partenaire.
Exigences réglementaires/recommandations
En tant qu’État membre de l’UE, l’Autriche est soumise à la Digital Services Act, qui n’impose pas aux plateformes en ligne de surveiller de manière proactive l’ensemble du contenu des utilisateurs. Toutefois, ces services sont tenus de mettre en place des mécanismes permettant de signaler les contenus illégaux. La plateforme en ligne n’est pas responsable du CSAM publié, sauf si elle a connaissance de ce contenu et qu’elle ne le supprime pas ou n’en bloque pas l’accès. Les plateformes en ligne sont également tenues de sécuriser le contenu, les détails relatifs à la date de sa création et toutes les données nécessaires à l’identification de l’auteur à des fins de preuve.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
En tant qu’État membre de l’UE, l’Autriche est soumise à la DSA, qui n’impose pas aux plateformes en ligne l’obligation générale de mettre en œuvre un système de vérification de l’âge avant d’autoriser l’accès à leurs services.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’obtenir le consentement parental avant d’autoriser un enfant à accéder à leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
L’article 20 du Code civil général autrichien prévoit la base juridique pour une mesure injonctive en cas d’atteinte aux droits de la personnalité. Cette action peut être intentée contre la personne qui a téléversé le contenu, et éventuellement contre un intermédiaire. Les victimes peuvent également demander des dommages-intérêts dans le cadre d’une procédure pénale ou civile. Si une personne est victime d’un acte passible d’une peine d’emprisonnement supérieure à six mois, elle a droit à une assistance, comprenant notamment une indemnisation pour perte de revenus, des soins médicaux, une réadaptation professionnelle et une indemnité forfaitaire pour préjudice physique et moral. Les victimes ont le droit d’être informées des étapes clés de la procédure pénale.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.