Définitions juridiques
Un « mineur » est défini comme une personne âgée de moins de 18 ans ; le terme « adolescent » est utilisé pour décrire un mineur âgé d'au moins 13 ans. La notion d'« abus sexuel sur enfant » est clairement définie et l'âge légal du consentement à une activité sexuelle est de 13 ans, avec des niveaux de protection variables pour les mineurs plus âgés.
Sans nécessairement utiliser les mêmes termes, les concepts associés à la « pédopornographie » (y compris les CSAM générés par ordinateur), à la « séduction » ou « grooming », à l'« exploitation sexuelle des enfants » et à l'« abus sexuel des enfants » sont explicitement définis. La sextorsion n'est pas explicitement définie en dehors de l'applicabilité d'autres dispositions (telles que celles relatives à l'incitation ou grooming) à des comportements connexes. Le terme « comportement sexuellement explicite » n'est pas défini, mais le terme « sexuellement explicite » est utilisé dans diverses dispositions décrivant des comportements interdits.
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues, par la loi ou la réglementation, d'examiner, de filtrer, de modérer, de détecter, de supprimer ou de signaler les contenus en ligne relatifs à l'exploitation sexuelle des enfants. Toutefois, la jurisprudence a établi que certaines plateformes en ligne peuvent être soumises à certaines de ces obligations lorsqu'elles ont connaissance de certains contenus sur leurs systèmes.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode de vérification de l'âge avant qu'un utilisateur puisse accéder à leurs services.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'obtenir le consentement parental avant de permettre à un enfant d'accéder à leurs services. Toutefois, les plateformes en ligne sont tenues d'obtenir le consentement parental avant de recueillir, de gérer ou d'utiliser les données à caractère personnel d'enfants âgés de moins de 13 ans.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Les victimes peuvent solliciter des ordonnances judiciaires visant à faire cesser la publication ou la diffusion, ou à contraindre au retrait, d'un contenu illégal. Des dommages-intérêts peuvent être demandés dans le cadre de procédures civiles et pénales. Les victimes d'abus et d'exploitation ont droit à une protection complète et à des services de soutien, notamment une assistance médicale, psychologique et sociale. Le gouvernement n'est pas tenu d'informer une victime de l'arrestation d'un criminel pour un comportement lié à du CSAM la représentant.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer la « Safety by Design » dans leurs systèmes.