Définitions juridiques
Le terme « enfant » ou « mineur » désigne toute personne âgée de moins de 18 ans. La législation albanaise établit une distinction entre les mineurs de moins de 14 ans et ceux âgés de 14 à 18 ans ; les mineurs de moins de 14 ans n’ont pas la capacité juridique et ne peuvent consentir à des relations sexuelles.
La législation albanaise ne fournit pas de définitions légales explicites des notions d’« exploitation sexuelle des enfants », de « comportement sexuellement explicite » ou d’« abus sexuel d'enfants », mais le pays a ratifié la Convention de Lanzarote et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui prévoient des définitions applicables couvrant des comportements tels que la prostitution enfantine, la pédopornographie et les représentations d’un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite.
Le Code pénal albanais érige en infraction la traite des mineurs, l’exploitation de la prostitution, les actes sexuels ou la violence à l’encontre de mineurs, ainsi que la pédopornographie. La « pédopornographie » (matériel d’abus sexuels d’enfants ou CSAM) est définie par des instruments internationaux applicables comme la représentation visuelle d’un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, et inclut la production, la distribution, la possession ou l’accès à ce type de matériel, ainsi que le recrutement d’un enfant à des fins de représentations pornographiques. Le CSAM généré par ordinateur n’est pas spécifiquement traité, mais peut entrer dans le champ d’application de cette définition.
Les termes « incitation » ou « grooming » et « sextorsion » ne sont pas spécifiquement définis en droit albanais ; toutefois, les comportements connexes peuvent relever des infractions relatives au racolage d’enfants à des fins sexuelles en vertu de la Convention de Lanzarote ou d’autres dispositions pénales traitant du CSAM, de la prostitution ou de l’exploitation sexuelle des mineurs.
Exigences réglementaires/recommandations
En vertu de la législation albanaise, les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos doivent prendre des mesures pour protéger les enfants contre les contenus préjudiciables ou illégaux, y compris l’exploitation sexuelle des enfants et le CSAM. Les plateformes doivent surveiller les contenus et enquêter sur les plaintes, et sont tenues de retirer les contenus illégaux dès qu’elles en sont informées par les autorités ou des tiers. Il n’existe aucune obligation explicite de signaler de manière proactive les contenus illégaux, bien qu’une obligation générale de signaler les crimes puisse s’appliquer.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne doivent adopter des mesures de protection à l'égard des contenus susceptibles de nuire aux mineurs. Ces mesures peuvent inclure des systèmes de vérification de l’âge, mais la loi n’impose aucune méthode spécifique et considère ces mesures comme des recommandations plutôt que comme une obligation légale stricte.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’obtenir le consentement parental avant d’autoriser un enfant à accéder à leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Les enfants victimes d’exploitation sexuelle en ligne peuvent demander le retrait du CSAM en déposant une plainte auprès de l’autorité des médias audiovisuels ou directement auprès de la plateforme en ligne, et les tribunaux peuvent prononcer des injonctions ordonnant le retrait des contenus illégaux si nécessaire. Les plateformes en ligne sont généralement tenues de retirer les contenus illégaux après avoir reçu une plainte ou une demande émanant des autorités ou de tiers. Les victimes peuvent demander une indemnisation financière aux criminels dans le cadre d’une procédure civile ou pénale. Les victimes ont également droit à des services d’aide, notamment des soins médicaux, un soutien psychologique, un accompagnement, une aide juridique et une exonération de certains frais de justice. En outre, les victimes qui déposent une plainte pénale ont le droit d’être informées de l’arrestation ou de la remise en liberté de l’accusé.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.