Définitions juridiques
Selon le contexte juridique, le terme « enfant » désigne toute personne âgée de moins de 18 ans, le terme « mineur » désigne un enfant âgé de moins de 14 ans, et le terme « adolescent » désigne un enfant âgé de 14 à 18 ans. Il n’existe pas de définition unique des termes « exploitation sexuelle d’enfants », « comportement sexuellement explicite », « grooming », « sextorsion » ou « abus sexuel sur enfant » ; toutefois, les comportements connexes sont érigés en infractions pénales. La législation ukrainienne définit la « pédopornographie », mais n’utilise pas le terme « matériel d'abus sexuel des enfants ». La pédopornographie générée par ordinateur (CSAM) n’est pas définie, mais ces images sont probablement incluses dans les interdictions visant les contenus qui encouragent l’exploitation sexuelle et la violence à l’encontre des enfants. L’âge légal du consentement pour avoir des relations sexuelles est fixé à 16 ans, ce qui découle de l’interdiction de certains comportements sexuels entre un adulte et une personne âgée de moins de 16 ans.
Exigences réglementaires/recommandations
Bien que la diffusion de CSAM soit interdite, les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’examiner, de filtrer, de modérer, de détecter, de supprimer ou de signaler les contenus liés à l’exploitation sexuelle des enfants. La suppression ne peut être exigée que sur ordonnance du tribunal. Toute activité de modération de ce type peut être menée à titre volontaire.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
La législation ukrainienne impose aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos de vérifier l’âge des utilisateurs avant de leur donner accès à des contenus susceptibles de nuire au développement physique, mental ou moral des enfants. Ces fournisseurs sont également tenus d'assurer la disponibilité de systèmes de contrôle parental afin de protéger les enfants contre de tels contenus.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’obtenir le consentement parental avant d’autoriser un enfant à accéder à leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Une victime peut intenter une action en justice pour demander que certaines mesures soient prises afin d’interdire la publication de contenus illégaux par le biais d’un mécanisme de protection des droits. Il est également possible d’obtenir une indemnisation financière de la part du criminel lorsque la victime a subi un préjudice matériel ou moral.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.