Définitions juridiques
Il n'existe pas de définition juridique générale du terme « enfant ». Mais il est défini séparément dans les lois pertinentes, désignant généralement une personne âgée de moins de 18 ans, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, qui a été transposée dans le droit suédois. Le terme « mineur » est défini dans le Code suédois de l’enfance et de la famille comme une personne âgée de moins de 18 ans. Le droit suédois ne définit pas le terme « exploitation sexuelle des enfants », mais les comportements y afférents sont interdits. Les termes « comportement sexuellement explicite », « abus sexuel d'enfants », « incitation » et « grooming » ne sont pas explicitement définis, mais les actes concernés sont érigés en infractions pénales. La définition de la « pédopornographie » dans le Code pénal suédois inclut le matériel d’abus sexuels d’enfants (CSAM) généré par ordinateur. La « sextorsion » n’est pas définie juridiquement, mais les comportements y afférents sont érigés en infractions pénales. L'âge légal du consentement pour les relations sexuelles est fixé à 15 ans.
Exigences réglementaires/recommandations
Un fournisseur de « forum électronique » — dont la définition est large et qui inclut probablement la plupart des plateformes en ligne — est tenu de prendre des mesures actives pour détecter, examiner et filtrer le CSAM sur sa plateforme. Les exigences pertinentes de l'Union européenne (UE) concernant les plateformes en ligne, telles que la Digital Services Act (DSA), s'appliquent également.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
La législation suédoise n’impose pas aux plateformes en ligne de mettre en place une méthode de vérification de l’âge avant qu’un utilisateur puisse accéder à leurs services. Toutefois, les exigences de l’Union européenne (UE) relatives à la vérification de l’âge s’appliquent.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
La législation suédoise impose aux plateformes en ligne de mettre en place des méthodes permettant d’obtenir le consentement parental avant qu’un enfant de moins de 13 ans n’utilise leurs services. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE s’applique également.
Recours juridiques pour les enfants victimes
En vertu de la législation suédoise, les recours juridiques pour les enfants victimes sont principalement régis par la DSA de l’UE. Les plateformes en ligne sont tenues de prendre des mesures actives pour supprimer le CSAM. La législation suédoise n’autorise pas les tribunaux à rendre des ordonnances de protection interdisant aux criminels de publier du contenu pornographique à l’avenir, mais les tribunaux peuvent ordonner la confiscation des biens liés au CSAM et/ou des biens utilisés comme instruments pour commettre le crime. Un criminel est tenu de verser une indemnisation financière si un enfant peut être considéré comme une partie lésée. En Suède, les infractions telles que la diffusion de CSAM sont considérées comme des infractions contre la société, et non contre l’enfant. Il existe des services d’indemnisation et de réadaptation des victimes de crimes financés par l’État qui peuvent accorder une indemnisation financière aux victimes d’infractions graves. La loi n’impose pas d’informer la victime de l’arrestation d’un criminel.
Exigences de « Safety by Design »
En dehors des exigences de l’UE, les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’intégrer le principe de « Safety by Design » dans leurs systèmes.