Définitions juridiques
En Serbie, le terme « enfant » désigne toute personne âgée de moins de 18 ans. Les termes « exploitation sexuelle des enfants », « comportement sexuellement explicite », « sextorsion » et « grooming » ne sont pas définis dans la législation serbe, mais les comportements connexes sont traités par plusieurs dispositions légales clés. La législation serbe définit et érige en infraction pénale les « abus sexuels d'enfants » et la « pédopornographie » (matériel d'abus sexuels d'enfants ou CSAM). Il n’existe pas de définition explicite des images ou vidéos à caractère de (CSAM) générées par ordinateur, mais le Code pénal serbe contient des dispositions qui couvrent ces crimes. L’âge légal du consentement pour les relations sexuelles est fixé à 14 ans.
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’examiner, de filtrer, de modérer ou de détecter les contenus d’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Toutefois, une plateforme en ligne peut être tenue responsable de la mise à disposition de CSAM si, une fois informée de son existence, elle ne le supprime pas ou n’en bloque pas l’accès et ne le signale pas à une autorité publique compétente. Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de faire appel à des modérateurs humains ou à des technologies spécifiques pour examiner, filtrer ou modérer les contenus.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en place une méthode de vérification de l’âge avant qu’un utilisateur puisse accéder à leurs services.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’obtenir le consentement parental avant d’autoriser un enfant à accéder à leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Le CSAM est une forme de données à caractère personnel soumise à la loi serbe sur la protection des données, qui permet à une victime représentée de demander la suppression desdites données. Les injonctions constituent un recours juridique général permettant d’exiger le retrait de tout contenu illicite et peuvent être demandées par la personne dont les droits ont été violés (ou par le représentant de la victime). En outre, il existe des mécanismes tant en droit civil qu’en droit pénal qui permettent aux particuliers d’obtenir réparation des dommages financiers subis auprès des criminels. Les enfants et leurs représentants légaux peuvent exercer leur droit à diverses formes de soutien et de protection fournies par les centres d’aide sociale, les organisations non gouvernementales et les institutions gouvernementales. La victime n’est pas automatiquement informée de l’arrestation d’un criminel.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.