Définitions juridiques
Les termes « mineur » et « enfant » désignent toute personne n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans. Le Code civil roumain définit les notions d'« exploitation sexuelle », d'« abus sexuel d'enfants » et de « pédopornographie ». Il n’existe pas de définition unique des termes « comportement sexuellement explicite », « incitation », « grooming », « sextorsion » ou « matériel d'abus sexuels d'enfants » (CSAM), mais diverses dispositions mentionnent et interdisent les comportements associés. La législation roumaine ne définit pas le CSAM généré par ordinateur. Diverses dispositions légales laissent entendre que l’âge fonctionnel du consentement pour des relations sexuelles est de 16 ans, bien que cela ne soit pas explicitement établi par la loi. Certains crimes font l’objet d’une exception du fait d'âges proches lorsque la différence d’âge entre l’enfant et le criminel est inférieure à cinq ans.
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’examiner, de filtrer, de modérer ou de détecter les contenus d’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Elles sont toutefois tenues de prendre des mesures pour protéger les mineurs contre les contenus susceptibles de nuire à leur développement physique, mental ou moral. L'Union européenne (UE) exige des évaluations des risques et une réduction proactive des risques encourus par les mineurs en ligne.
Les plateformes en ligne ont l'obligation légale de signaler aux autorités compétentes les contenus illégaux portés à leur connaissance. Les plateformes de partage de vidéos doivent mettre en place des mécanismes conviviaux permettant aux utilisateurs de signaler ou de marquer les contenus illégaux. Les plateformes en ligne ont l'obligation expresse de retirer le CSAM lorsque des ordonnances de retrait sont rendues par les autorités ou les tribunaux.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes de partage de vidéos en ligne (et non toutes les catégories de plateformes en ligne) sont tenues de mettre en place et d’utiliser des systèmes permettant de vérifier l’âge des utilisateurs de ces plateformes en ce qui concerne les contenus susceptibles de nuire au développement physique, mental ou moral des mineurs. Toutefois, la loi ne précise pas la nature de ces systèmes, laissant aux plateformes le soin d’en décider.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne sont tenues d’obtenir le consentement parental avant toute utilisation par un mineur dans les cas où elles traitent les données à caractère personnel de mineurs de moins de 16 ans sur la base de leur consentement. En droit roumain, les plateformes de partage de vidéos en ligne ont l’obligation légale de mettre en place des systèmes de contrôle parental sous la responsabilité des utilisateurs finaux pour les contenus susceptibles de nuire au développement physique, mental ou moral des mineurs.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Les sites Web contenant du CSAM sont interdits, et si un tel site est signalé, le fournisseur d’accès à l’Internet est tenu d'en bloquer l’accès dans un délai de 48 heures. Tout manquement à cette obligation est passible de sanctions. Un tribunal peut rendre une ordonnance exigeant que la ou les plateformes en ligne suppriment ou bloquent l’accès au CSAM par le biais d’une injonction, et une victime peut obtenir une ordonnance de protection. Une action en indemnisation peut être intentée à l’encontre de l’entité ayant publié le CSAM. Il n’y a aucune obligation d’informer une victime lorsqu’un criminel est arrêté.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.