Définitions juridiques
Le Code civil polonais et la loi sur le Médiateur pour les enfants définissent un « enfant » et un « mineur » comme toute personne âgée de moins de 18 ans. Le droit pénal polonais stipule qu’un « mineur juvénile » est une personne n’ayant pas atteint l’âge de 17 ans. L’âge du consentement pour les relations sexuelles est fixé à 15 ans. La notion d'abus sexuel sur enfant renvoie à tout acte impliquant des personnes âgées de moins de 15 ans qui ne sont pas en mesure de comprendre pleinement, d'accepter ou de consentir à cet acte. Les personnes âgées de 15 à 17 ans peuvent légalement avoir des relations sexuelles, mais elles sont protégées contre l'exploitation, notamment dans les contextes de la pornographie, du commerce du sexe ou de l'abus de pouvoir ou de confiance.
Il n'existe pas de définition juridique précise des comportements sexuellement explicites, de l'abus sexuel sur enfant ou de la sextorsion dans le droit polonais. Toutefois, le droit polonais définit le « grooming » et interdit la possession et la diffusion de matériel d'abus sexuel sur des enfants (CSAM), y compris les contenus générés par ordinateur.
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de contrôler, de filtrer, de modérer, de détecter, de supprimer ou de signaler les contenus en ligne liés à l’exploitation sexuelle des enfants.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en place une méthode de vérification de l’âge avant qu’un utilisateur puisse accéder à leurs services.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’obtenir le consentement parental avant d’autoriser un enfant à accéder à leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Il n’existe aucune disposition directe dans la législation polonaise permettant aux victimes de faire cesser la publication d’images relevant du CSAM. Toutefois, les tuteurs légaux d'enfants peuvent engager une procédure afin de protéger leurs droits personnels (tels que la dignité, la vie privée, l’intégrité de l’image et l’intégrité mentale). Si une plateforme en ligne est informée de la présence de contenus illégaux, y compris du CSAM, et qu’elle n’agit pas dans un délai raisonnable, elle peut engager sa responsabilité civile ou pénale. Un tribunal civil peut également prononcer une injonction visant à interdire temporairement la publication de contenus qui violent les droits des enfants.
Le Code pénal polonais prévoit d’imposer des restrictions à l’encontre d’un prévenu ayant publié du CSAM, lui interdisant de contacter ou d’approcher des personnes spécifiques. Le Code ne mentionne pas spécifiquement l’interdiction de publier du contenu.
En droit civil, un enfant victime d’un crime sexuel peut demander une indemnisation financière pour tout préjudice résultant d’une atteinte physique ou d’une atteinte à la santé, y compris la santé mentale. En droit pénal, un tribunal peut ordonner une indemnisation pour le préjudice subi dans le cadre d’une condamnation. Les victimes peuvent également bénéficier d’un soutien financé par des fonds publics par l’intermédiaire du Fonds pour la justice. Le fonds pour la justice peut être utilisé pour un soutien psychologique, une assistance juridique, une aide matérielle, une aide à l’éducation et une aide à la recherche d’un logement.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.