Définitions juridiques
Le droit luxembourgeois ne définit pas le terme « enfant », mais un « mineur » est défini comme une personne âgée de moins de 18 ans, conformément à la définition de l'enfant figurant dans la Convention de Lanzarote et dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, que le Luxembourg a toutes deux ratifiées. L’âge du consentement pour les relations sexuelles est fixé à 16 ans, avec une exception du fait d’âges proches lorsque le mineur a entre 13 et 16 ans et que la différence d’âge ne dépasse pas quatre ans.
Bien qu’ils ne soient pas expressément définis, les termes « exploitation sexuelle des enfants », « abus sexuel d'enfants », « pédopornographie » ou « matériel d'abus sexuels d'enfants » (CSAM), « comportement sexuellement explicite », « grooming » et « sextorsion » sont traités par diverses lois décrivant et/ou interdisant les comportements connexes. Le CSAM généré par ordinateur est implicitement interdit par la disposition relative au CSAM du Code pénal luxembourgeois.
Exigences réglementaires/recommandations
En tant qu’État membre de l’UE, le Luxembourg est soumis à la Digital Services Act (DSA), qui n’impose pas aux plateformes en ligne de surveiller de manière proactive l’ensemble du contenu publié par les utilisateurs. Toutefois, les plateformes en ligne sont tenues de mettre en place des mécanismes de notification et d’action, de retirer les contenus illégaux tels que le CSAM dès qu’elles en ont connaissance, et de prendre des mesures proportionnées pour atténuer les risques systémiques, y compris les risques encourus par les enfants.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
La DSA, qui s'applique au Luxembourg, n'impose pas aux plateformes en ligne de mettre en place une vérification de l'âge avant d'autoriser l'accès à leurs services. Toutefois, en vertu du droit luxembourgeois, les plateformes de partage de vidéos doivent mettre en place des systèmes permettant de vérifier l'âge des utilisateurs lorsqu'elles donnent accès à des contenus susceptibles de nuire au développement des mineurs.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont généralement pas tenues d’obtenir le consentement parental avant d’autoriser un enfant à accéder à leurs services. Toutefois, le droit luxembourgeois impose aux plateformes de partage de vidéos de mettre en place des systèmes de contrôle parental pour les contenus susceptibles de nuire au développement physique, mental ou moral des mineurs.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Des voies de recours juridiques sont à la disposition des enfants victimes au Luxembourg. Les victimes peuvent invoquer la protection du droit à la vie privée et du droit à l’image, ainsi que les interdictions pénales relatives au CSAM, pour demander le retrait de contenus illégaux. En vertu de la DSA, les plateformes en ligne sont tenues de retirer les contenus illégaux dès qu’elles en ont connaissance. Les tribunaux peuvent prononcer des injonctions, les autorités peuvent imposer des mesures provisoires, et les victimes peuvent demander des dommages-intérêts financiers dans le cadre de procédures civiles ou pénales.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.