Définitions juridiques
Les termes « enfant » et « mineur » sont synonymes et désignent toute personne âgée de moins de 18 ans. La loi lituanienne sur les principes fondamentaux de la protection des droits de l'enfant reconnaît la violence sexuelle, qui englobe toute un ensemble d'actes, notamment les crimes sexuels commises à l'encontre de mineurs, la prostitution enfantine, l'esclavage sexuel, ainsi que la production, la distribution ou la possession de matériel pédopornographique. Il n’existe pas de définition juridique spécifique aux comportements sexuellement explicites, mais les notions d’ « abus sexuel sur enfant » et d’« extorsion sexuelle » sont définies. L’âge du consentement en Lituanie est fixé à 16 ans ; toute activité sexuelle avec une personne plus jeune constitue une infraction pénale, les peines étant plus sévères pour les actes impliquant des enfants de moins de 14 ans.
Le Code pénal lituanien érige en infraction tout contenu pornographique présentant un enfant ou représentant une personne comme un enfant. Cette disposition s'applique aux images créées à l’aide de technologies informatiques, de morphing ou d’intelligence artificielle. Le terme « grooming » n’est pas utilisé dans la législation lituanienne, mais ce type de comportement est interdit.
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de contrôler, de filtrer, de modérer, de détecter, de supprimer ou de signaler les contenus en ligne liés à l’exploitation sexuelle des enfants. Toutefois, les prestataires de services sont légalement tenus d’informer les forces de l’ordre de toute information donnant lieu à des soupçons d’infractions graves, y compris de tels crimes. En vertu de la loi lituanienne sur les services de la société de l’information, les autorités peuvent émettre des instructions contraignantes à l’intention des titulaires de comptes sur les plateformes Internet afin qu’ils suppriment les contenus illégaux qu’ils ont publiés.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en place une méthode de vérification de l’âge avant qu’un utilisateur puisse accéder à leurs services. Toutefois, le cadre juridique national lituanien prévoit des conditions spécifiques applicables au consentement d’un enfant pour le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des services de la société de l’information proposés directement aux enfants. En Lituanie, le consentement n’est valable que si l’enfant est âgé d’au moins 14 ans.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’obtenir le consentement parental avant d’autoriser un enfant à accéder à leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Le Code pénal lituanien permet aux personnes dont les droits sont violés par des contenus illicites de déposer une plainte auprès de la plateforme en ligne, de rechercher un règlement à l’amiable ou de saisir la justice. Une victime peut également intenter une action civile en dommages-intérêts sur la base des dispositions générales en matière de responsabilité civile. La loi de la République de Lituanie relative à l’aide aux victimes d’actes criminels garantit que les personnes ayant été victimes d'un acte criminel bénéficient d’une aide (informations, conseils et/ou services).
Le code de procédure pénale prévoit que les victimes reconnues ont le droit de recevoir des informations sur l’état d’avancement de la procédure pénale les concernant.
Exigences de « Safety by Design »
Il n’existe en Lituanie aucune loi imposant explicitement aux plateformes en ligne de mettre en œuvre des fonctionnalités de « Safety by Design ». Des éléments de Safety by Design figurent dans certaines réglementations. Les plateformes de partage de vidéos sont tenues de mettre en œuvre plusieurs mesures visant à protéger les mineurs contre les contenus vidéo préjudiciables, notamment la vérification de l’âge, des mécanismes faciles à utiliser pour signaler des contenus, des systèmes de classification des contenus et des outils de contrôle parental. Il n’existe aucune obligation légale imposant à une plateforme de se soumettre à un contrôle de conformité en matière de sécurité ou de mettre en œuvre de tels outils avant son lancement auprès du public. Toutefois, les plateformes en ligne sont tenues de se conformer à ces exigences dès le moment où leurs services sont proposés en Lituanie. Si les mesures s’avèrent insuffisantes, l’autorité de régulation compétente peut émettre des instructions exigeant des améliorations, assorties de sanctions administratives.