Définitions juridiques
Bien qu'elle ne soit pas un État membre, la République du Kosovo dispose d'un cadre juridique conforme aux exigences de l'Union européenne en matière de lutte contre les abus sexuels et l'exploitation des enfants. Le terme « enfant » désigne toute personne âgée de moins de 18 ans, tandis que le terme « mineur » désigne toute personne âgée de 14 à 18 ans. Le Code pénal du Kosovo définit des termes tels que « exploitation », « pédopornographie » et « abus sexuel sur enfant » de manière similaire aux définitions courantes. Le « matériel d'abus sexuel d'enfants » (CSAM) n’est pas expressément défini dans le cadre juridique du Kosovo ; toutefois, le Code pénal fait référence au « matériel relatif à l’exploitation et aux abus sexuels sur des enfants ». La législation kosovare criminalise explicitement toute représentation visuelle, qu’elle soit générée par ordinateur ou non, des parties génitales ou de la région pubienne d’un enfant à des fins sexuelles, ou d’un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite.
Le « grooming » désigne l’intention de commettre un abus sexuel sur un enfant, motivée par le désir d’utiliser cet enfant pour le plaisir sexuel. L’âge légal du consentement est fixé à 16 ans, mais un accord consensuel entre personnes âgées d’au moins 14 ans, dont la différence d’âge ne dépasse pas deux ans, afin de se livrer à des activités sexuelles est autorisé. Bien que le terme « sextorsion » ne soit pas spécifiquement défini, les comportements connexes sont criminalisés.
Exigences réglementaires/recommandations
Il n’existe au Kosovo aucune obligation légale ou réglementaire imposant aux plateformes en ligne de détecter, modérer ou supprimer les contenus liés à l’exploitation sexuelle des enfants. Une instruction administrative exige des autorités publiques qu’elles mettent en œuvre des mesures de protection, notamment l’identification, le blocage et le filtrage des sites Web présentant un contenu pornographique ou préjudiciable. Il n’existe aucune obligation pour les plateformes en ligne de supprimer ou de retirer le matériel pédopornographique (CSAM). Il n’existe aucune obligation légale pour les plateformes en ligne de supprimer les contenus relatifs à la pédopornographie, au grooming, à la sextorsion ou connexes lorsqu’elles sont informées de leur existence.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
La législation du Kosovo ne définit pas de méthodes techniques pour vérifier l’âge d’un utilisateur ; toutefois, la loi sur la protection des données à caractère personnel prévoit que les plateformes fournissant des « services de la société de l’information » doivent vérifier si l’utilisateur est âgé de moins de 16 ans. Si l’utilisateur est âgé de moins de 16 ans, le consentement d’un tuteur légal est requis. La loi sur la protection de l’enfance impose aux autorités publiques et aux fournisseurs d’accès à Internet de bloquer l’accès des enfants aux sites Web pornographiques ou préjudiciables.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
La législation kosovare exige le consentement parental pour que les enfants puissent utiliser certains services en ligne, mais cela ne s’applique que lorsque la plateforme traite les données à caractère personnel d’un enfant.
Recours juridiques pour les enfants victimes
La législation kosovare n’accorde pas explicitement aux victimes le droit légal de demander ou d’exiger le retrait de CSAM. Ce sont plutôt les forces de l’ordre qui, après détection ou signalement, peuvent ordonner le retrait ou le blocage de ce type de contenu. Il n’existe aucune obligation légale de supprimer de manière proactive le CSAM. Les victimes peuvent demander une indemnisation financière dans le cadre de procédures pénales ou civiles. En outre, la loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels permet aux enfants victimes d’actes criminels graves, y compris l’exploitation et les infractions liées à la pornographie, de bénéficier d'une indemnisation forfaitaire financée par l’État pour préjudice moral. La loi sur les services sociaux et familiaux garantit aux enfants victimes l’accès à un soutien psychologique, à une aide juridique, à un hébergement et à des services de réadaptation.
La législation du Kosovo n’exige pas explicitement que les victimes soient informées lorsqu’un criminel est arrêté pour diffusion de matériel pédopornographique ou de CSAM. Toutefois, les victimes ont le droit d’être informées des développements importants dans l'affaire les concernant.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.