Définitions juridiques
Dans le cadre de l’exploitation sexuelle des enfants, le terme « enfant » désigne toute personne âgée de 17 ans ou moins. Il n’existe pas de définition unique des termes « exploitation sexuelle des enfants », « comportement sexuellement explicite », « abus sexuel sur enfant » ou « sextorsion » ; toutefois, le droit pénal de Jersey érige en infraction les actes qui s’y rapportent. Le « grooming sexuel d’un enfant » est défini par la loi sur les crimes sexuels. Il est illégal d’avoir des rapports sexuels avec pénétration avec une personne âgée de moins de 16 ans, et pour un adulte occupant une « position de confiance » d’avoir des relations sexuelles avec un enfant âgé de 16 ou 17 ans.
La législation de Jersey ne définit pas explicitement les termes « pédopornographie » ou « matériel d'abus sexuel sur des enfants » (CSAM), mais la loi de 1994 sur la protection des enfants et la loi sur les crimes sexuels employent une terminologie connexe. Il est interdit de produire, de posséder, de diffuser ou de montrer ce type de matériel. Le CSAM généré par ordinateur est probablement interdit au même titre que les « pseudo-photographies indécentes » ou les « images interdites ».
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’examiner, de filtrer, de modérer, de détecter ou de signaler les contenus d’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Toutefois, dès qu’elles ont connaissance de tels contenus, elles sont tenues, en vertu de la loi sur la protection de l’enfance, de supprimer le CSAM ou tout contenu exposant les enfants à un risque de grooming. Tout manquement à cette obligation peut entraîner une responsabilité pénale.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en place une méthode de vérification de l’âge avant qu’un utilisateur puisse accéder à leurs services.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’obtenir le consentement parental avant d’autoriser un enfant à accéder à leurs services. Toutefois, en vertu de la loi de 2018 sur la protection des données (Jersey), un enfant de moins de 13 ans ne peut donner son consentement au traitement de ses données à caractère personnel, ce qui nécessite le consentement d’une personne exerçant l’autorité parentale. Les plateformes en ligne s’exposent à des sanctions en cas de non-respect.
Recours juridiques pour les enfants victimes
L’article 11 de la loi de 2010 sur les délinquants sexuels (Jersey) autorise le procureur général à demander à la Cour royale une « ordonnance de protection de l’enfance » concernant une personne âgée de 15 ans ou plus ayant commis un acte pertinent, lorsque cette ordonnance est nécessaire pour protéger un enfant. Une victime a le droit d’accéder aux informations relatives à l’évolution d’une affaire, et un tribunal peut également exiger d’un prévenu qu’il verse des dommages-intérêts à une victime pour les préjudices corporels, les pertes ou les dommages résultant de l’infraction. Le gouvernement de Jersey fournit et finance divers services destinés à soutenir les enfants et les adultes ayant subi des abus sexuels.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.