Définitions juridiques
Les termes « enfant » et « mineur » désignent tous deux les personnes âgées de moins de 18 ans. Les notions d’« exploitation d’enfants », de « comportement sexuellement explicite », d’« abus sexuel sur enfant », de « pédopornographie », de « matériel d'abus sexuel sur enfants » (CSAM), de « sextorsion » et de « grooming » ne sont pas expressément définies, mais de tels comportements sont érigés en infractions pénales. La législation islandaise ne définit pas expressément les images générées par ordinateur relevant du CSAM, mais ce type de matériel est érigé en infraction pénale en vertu du Code pénal.
Le Code pénal islandais érige en infraction pénale les relations sexuelles avec un enfant de moins de 15 ans et prévoit d’autres interdictions concernant les activités sexuelles avec des enfants âgés de 15 à 17 ans en cas de circonstances aggravantes.
Exigences réglementaires/recommandations
De manière générale, la législation islandaise considère que les prestataires de services hébergeant du contenu tiers ne sont pas responsables de ce contenu et ne sont pas tenus de le surveiller activement, à quelques exceptions près prévues par la loi islandaise sur le commerce électronique. L’une de ces exceptions est l’obligation de retirer tout contenu pédopornographique immédiatement après avoir été informé de son existence. Les plateformes de partage de vidéos sont tenues de prendre des mesures pour protéger les enfants contre certains contenus. Les obligations ne varient pas en fonction du nombre d'utilisateurs ou du type de services.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en place une méthode de vérification de l’âge avant qu’un utilisateur puisse accéder à leurs services. Toutefois, la loi islandaise sur la protection des données impose aux responsables du traitement des données de déployer des efforts raisonnables pour vérifier que le consentement a bien été donné par une personne exerçant l'autorité parentale. Cette disposition ne s'applique que lorsqu'un enfant de moins de 13 ans se voit proposer des services de la société de l'information.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
La loi islandaise sur les médias impose aux plateformes de streaming vidéo l’obligation de mettre en œuvre des mesures de contrôle parental. Lorsqu’un service de la société de l’information est proposé directement à un enfant et que la base juridique du traitement des données à caractère personnel est le consentement, ce consentement n’est valable que si l’enfant est âgé d’au moins 13 ans. Le responsable du traitement des données de la plateforme en ligne doit déployer des efforts raisonnables pour vérifier que le consentement est authentique et autorisé par le parent ou le tuteur.
Recours juridiques pour les enfants victimes
En vertu de la législation islandaise, une injonction peut mettre fin à la publication en cours ou imminente de CSAM par une plateforme en ligne ou une personne. Il existe également une exception prévue par la loi islandaise sur le commerce islandais qui engage la responsabilité d’un prestataire de services lorsqu’il a connaissance d’une injonction relative à l’hébergement d’informations. Toutefois, les tribunaux n’ont pas le pouvoir de prononcer une injonction contre des infractions futures. Les victimes peuvent être indemnisées pour les dommages causés par un criminel. Si un criminel ne peut pas payer de dommages-intérêts ou s’il est inconnu, les victimes peuvent avoir droit à une indemnisation de la part du Trésor public islandais. En vertu de la législation islandaise, il n’existe aucune obligation légale d’informer la victime lorsqu’un criminel est arrêté.
Exigences de « Safety by Design »
L'Icelandic Media Act impose aux plateformes de partage de vidéos l’obligation d’adopter des mesures visant à protéger les enfants contre les contenus préjudiciables, ce qui constitue une forme de « Safety by Design ». Le respect de la loi est supervisé par la Commission des médias, qui est également chargée de la gestion quotidienne de la loi. La Commission peut infliger des amendes aux prestataires de services de médias et aux plateformes de partage de vidéos en cas d’infraction.