Définitions juridiques
La législation grecque ne contient pas de définition légale du terme « mineur ». Le pays adhère plutôt à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, qui définit un enfant comme toute personne âgée de moins de 18 ans. En matière pénale, le terme « mineur » désigne les personnes âgées d'au moins 12 ans, mais n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans. Une personne âgée de moins de 10 ans est dépourvue de capacité juridique, et les mineurs âgés de 14 ans et plus ont une capacité juridique limitée. En vertu du Code pénal grec, l'âge légal du consentement à des relations sexuelles varie en fonction de l’âge et des circonstances.
Il n’existe pas de définition autonome de l’« exploitation sexuelle des enfants », mais la législation grecque érige en infraction pénale divers actes d’exploitation. Les notions de « comportement sexuellement explicite » et de « sextorsion » ne sont pas définies, mais des concepts connexes le sont. La loi grecque ne définit pas explicitement les « abus sexuel des enfants », mais l'« abus sexuel » est clairement défini. La « pédopornographie » est définie par le Code pénal grec. Le matériel d'abus sexuel sur des enfants (CSAM) généré par ordinateur est considéré comme de la pédopornographie « simulée », ce qui est pénalisé. Le « grooming » n’est pas défini, mais les comportements sous-jacents sont pénalisés.
Exigences réglementaires/recommandations
La législation grecque impose une obligation légale indirecte aux plateformes en ligne par le biais de la loi européenne sur les services numériques. Les plateformes ne sont pas tenues de surveiller ou d’examiner de manière proactive les contenus, mais elles sont tenues de réagir efficacement lorsqu’elles sont informées de l’existence de contenus illégaux, qu’elles doivent également signaler à la police hellénique.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en place une méthode de vérification de l’âge avant qu’un utilisateur puisse accéder à leurs services. Toutefois, le gouvernement gère une application « KidsWallet » destinée à faciliter la vérification de l’âge sur une base volontaire.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Conformément au RGPD, si une plateforme en ligne propose des services directement à des enfants de moins de 15 ans, elle doit obtenir le consentement parental avant de traiter les données à caractère personnel de l’enfant. Pour les enfants âgés de 15 à 17 ans, le consentement de l’enfant lui-même suffit. L’application « KidsWallet » peut également prendre en charge le consentement parental sur une base volontaire.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Lorsque du CSAM est identifié, un procureur peut ordonner la fermeture ou le blocage des sites Web hébergeant ce CSAM. Le service de la protection des enfants en ligne et des enquêtes numériques enquête sur les infractions commises à l’encontre de mineurs via Internet et engage des poursuites. En vertu du RGPD, un mineur peut demander la suppression de ses données à caractère personnel lorsqu’il n’existe aucune base légale justifiant leur conservation. Conformément au Code de procédure civile grec, un tribunal peut prononcer une mesure injonctive à l’encontre d’une plateforme en ligne afin d’empêcher la publication ou la diffusion continue de contenus illicites. Un tribunal peut également prononcer des injonctions provisoires pour protéger les victimes. Une partie lésée peut demander réparation du préjudice moral en vertu du Code civil grec ou intenter une action civile en vue d’obtenir une réparation financière pour les préjudices subis. Les victimes peuvent également demander réparation aux auteurs des faits en vertu du droit pénal grec.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes. Le respect des règlements de l’UE en la matière est obligatoire.