Définitions juridiques
En France, le terme « mineur » désigne une personne âgée de moins de 18 ans. L’âge du consentement pour les relations sexuelles est fixé à 15 ans.
La législation française ne donne pas de définition unique de l'« exploitation sexuelle des enfants », mais les crimes concernés comprennent la corruption de mineurs, le racolage et les crimes sexuels impliquant des mineurs. Il n’existe pas de définition légale du « comportement sexuellement explicite », mais les comportements connexes sont traités par le biais de crimes tels que l’exhibitionnisme et le harcèlement sexuel.
Le terme « abus sexuels d'enfants » désigne des actes sexuels commis avec violence, contrainte, menace ou par surprise. Les termes « pédopornographie » et « matériel d'abus sexuels d'enfants » (CSAM) sont définis comme des images pornographiques de mineurs, y compris des images pornographiques générées ou modifiées par ordinateur.
Le terme « incitation » ou « grooming » est traité par des dispositions criminalisant les propositions à caractère sexuel faites par un adulte à un mineur de moins de 15 ans par le biais de communications électroniques. Le terme « sextorsion » n’est pas défini mais peut relever de crimes tels que l’extorsion, le chantage ou la corruption de mineur.
Exigences réglementaires/recommandations
En tant qu’État membre de l’UE, la France est soumise à la Digital Services Act (DSA), qui n’impose pas aux plateformes en ligne de surveiller de manière proactive l’ensemble du contenu publié par les utilisateurs. Toutefois, les plateformes en ligne sont tenues de mettre en place des mécanismes de notification et d’action, de retirer les contenus illégaux tels que le CSAM dès qu’elles en ont connaissance, et de prendre des mesures proportionnées pour atténuer les risques systémiques, y compris les risques encourus par les enfants.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
En France, les plateformes en ligne proposant du contenu pornographique sont légalement tenues de mettre en place des mesures strictes de vérification de l’âge. Ces systèmes doivent respecter les normes techniques fixées par l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), garantissant la confidentialité des données des utilisateurs, l’indépendance du prestataire de vérification et le double anonymat. L’ARCOM contrôle le respect de ces normes et peut imposer des sanctions en cas d’infraction.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
La législation française impose aux fournisseurs de réseaux sociaux de refuser l’inscription des mineurs de moins de 15 ans sans autorisation parentale et d’utiliser des solutions techniques pour vérifier l’âge et le consentement.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Les enfants victimes d’exploitation sexuelle en ligne peuvent demander des ordonnances judiciaires exigeant le retrait du matériel d'abus sexuels d'enfants (CSAM) et des mesures visant à prévenir tout préjudice futur. Les tribunaux peuvent rendre des injonctions en référé ordonnant aux plateformes ou à d’autres intermédiaires de retirer des contenus, d’en bloquer l’accès ou d’empêcher leur republication. Les victimes peuvent se constituer partie civile dans le cadre d’une procédure pénale et demander des dommages-intérêts pécuniaires en vertu des règles générales de responsabilité civile.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.