Définitions juridiques
Au Danemark, un « enfant » est défini comme une personne âgée de moins de 18 ans, et l'âge légal du consentement pour les relations sexuelles est fixé à 15 ans.
La législation danoise ne fournit pas de définitions légales uniques pour des termes tels que « exploitation sexuelle des enfants », « abus sexuel d'enfants », « comportement sexuellement explicite » ou « sextorsion » ; en revanche, le Code pénal danois érige en infraction pénale les comportements connexes, notamment le viol, les abus sexuels sur mineurs, la prostitution enfantine, la pédopornographie (matériel d'abus sexuels d'enfants ou CSAM), le grooming et l’exhibitionnisme.
La loi interdit également de produire, de distribuer, de posséder ou d’accéder à du matériel à caractère sexuel représentant des personnes de moins de 18 ans, et les autorités interprètent la loi comme incluant le CSAM manipulé ou généré par l’IA. Le « grooming » est spécifiquement criminalisé, car il consiste à établir une relation avec un enfant de moins de 18 ans dans l’intention de commettre une infraction sexuelle.
Exigences réglementaires/recommandations
En tant qu’État membre de l’UE, le Danemark est soumis à la Digital Services Act (DSA), qui n’impose pas aux plateformes en ligne de surveiller de manière proactive l’ensemble du contenu publié par les utilisateurs.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
En tant qu’État membre de l’UE, le Danemark est soumis à la DSA, qui n’impose pas aux plateformes en ligne l’obligation générale de mettre en place un système de vérification de l’âge avant d’autoriser l’accès à leurs services. La DSA est complétée par la loi danoise n° 1765 du 28 décembre 2023, qui prévoit des mécanismes nationaux d’application de la réglementation. Ces lois mettent en œuvre et appliquent la DSA, mais n’imposent pas d’exigences supplémentaires en matière de vérification de l’âge au-delà de celles établies par le droit de européen.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’obtenir le consentement parental avant d’autoriser un enfant à accéder à leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Au Danemark, les enfants victimes d’exploitation sexuelle en ligne peuvent bénéficier de plusieurs voies de recours juridiques et de services d’aide. Les autorités peuvent saisir CSAM, et les tribunaux peuvent prononcer des injonctions ou des ordonnances restrictives afin d’empêcher tout préjudice futur. Les victimes peuvent également demander une indemnisation pour les dommages subis et bénéficier d’une assistance juridique, psychologique et autre par l’intermédiaire des services nationaux d’aide aux victimes, et elles peuvent demander à être informées de la libération ou de l’évasion d’un criminel.
Exigences de « Safety by Design »
Le Danemark ne dispose pas d’une loi spécifique sur la « Safety by Design ». En tant qu’État membre de l’UE, le Danemark est soumis à la DSA, qui établit un cadre fondé sur les risques exigeant des plateformes en ligne qu’elles évaluent et atténuent les risques systémiques, y compris les risques encourus par les mineurs.