Définitions juridiques
Le code civil chilien définit un mineur (dans le contexte de la capacité juridique à contracter) comme une personne n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans. Les mineurs sont subdivisés en trois groupes différents : le nourrisson ou l'enfant (moins de 7 ans), l'« impubère » (garçon de moins de 14 ans ou fille de moins de 12 ans) et le « menor-adulto » (personne qui a « cessé d'être impubère » mais qui n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans).
Dans le domaine du droit de la famille, le Chili considère comme enfant toute personne n'ayant pas atteint l'âge de 14 ans et comme adolescent toute personne âgée de 14 à 18 ans. Le code pénal chilien fixe à 14 ans l'âge légal du consentement à une activité sexuelle, et prévoit certaines restrictions concernant les mineurs âgés de 14 à 17 ans.
Le code pénal chilien définit l'exploitation sexuelle des enfants comme l'utilisation d'une personne de moins de 18 ans aux fins d'un acte sexuel ou d'un « acte à connotation sexuelle » en échange d'une quelconque forme de compensation pour la victime ou un tiers. Le droit chilien ne contient pas de définition spécifique de l'abus sexuel d'enfants, mais le code pénal punit le crime de viol, ainsi qu'un « ensemble de comportements relatifs à l'abus sexuel des mineurs ». Le code pénal définit la pédopornographie comme toute représentation de mineurs se livrant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation de leur corps, de leur voix ou de leur image à des fins principalement sexuelles.
Le droit chilien ne définit pas les termes « comportement sexuellement explicite », « images générées par ordinateur ou CSAM », « sextorsion » ou « incitation ou grooming ». Cependant, le grooming peut être interprété comme une forme criminelle de harcèlement sexuel par un adulte qui contacte un mineur pour gagner sa confiance et l'impliquer ensuite dans une activité sexuelle. Le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique a publié un dépliant qui présente un concept de sextorsion, indiquant qu'il s'agit d'un chantage dans lequel la victime est menacée de voir diffuser des images, des vidéos ou d'autres matériels sexuels qui ont trait à sa personne
Exigences réglementaires/recommandations
Le droit chilien ne contient aucune exigence réglementaire ou recommandation pour les plateformes en ligne en ce qui concerne la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle. Toutefois, une proposition de loi vise à réglementer les plateformes de services numériques au Chili afin d’imposer certaines responsabilités quant au contenu qu'elles fournissent ainsi que des obligations en matière de protection des données.
Le code pénal chilien actuel interdit la transmission d'une image ou d'un son qui amène un mineur à être témoin, à voir ou à entendre la réalisation d'un acte sexuel. Cependant, les sanctions pénales ne peuvent être imposées qu'à la personne qui commet ce délit ou qui est impliquée dans sa commission, et non à la plateforme en ligne qui a pu faciliter le délit par inadvertance. Le ministère public peut toutefois ouvrir une enquête pénale sur une plateforme afin de découvrir qui, au sein de la société, est intervenu dans la commission du crime, soit en le perpétrant, soit en ne prenant pas les mesures nécessaires pour l'empêcher.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
La loi chilienne réglemente un système de qualification de l'âge aux fins de la commercialisation, de l'exposition et de la distribution publique de « productions cinématographiques et de jeux vidéo », qui peut s'appliquer aux plateformes en ligne en tant que distributeurs de ces médias, bien que la loi s'applique principalement à la projection de films qui sont physiquement présentés dans des salles de cinéma. Le propriétaire, le représentant ou l'administrateur de la société ou de la plateforme qui enfreint cette loi peut être sanctionné par une amende.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Le Chili ne dispose d'aucune réglementation spécifique obligeant les plateformes en ligne à obtenir le consentement des parents avant qu'un enfant n'utilise leurs services, mais le Code civil chilien établit une distinction entre les mineurs et les adultes en ce qui concerne la conclusion d'un contrat juridiquement contraignant. Les lois relatives aux données à caractère personnel des utilisateurs et à la conclusion de contrats avec des plateformes en ligne ne font pas de distinction spécifique entre les mineurs et les adultes.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Le droit chilien prévoit des recours juridiques pour les enfants victimes d'exploitation sexuelle en ligne. Bien qu'aucune loi spécifique ne permette à un enfant de faire cesser la publication de matériel pornographique ou CSAM par une plateforme en ligne, la Constitution chilienne prévoit une procédure permettant à un enfant ou à son représentant d'introduire un « recours en protection constitutionnelle » qui peut conduire la Cour à ordonner le retrait de tout matériel « portant atteinte à l'honneur, à la réputation et au droit à l'image de soi » de la victime. Ce recours en protection pourrait également aider la victime à empêcher la publication future de documents connexes. Des dommages financiers peuvent être demandés dans le cadre d'une procédure ordinaire de dommages-intérêts pour « responsabilité extracontractuelle ». Il n'existe pas de réglementation spécifique au Chili qui aide les victimes à obtenir d'autres types de compensation ou de services ; les victimes ne bénéficient pas non plus du droit d'être informées lorsqu'un criminel est arrêté pour avoir distribué du matériel dans lequel elles sont représentées.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs services.