Qu'est-ce que c'est ?
L'indemnisation des victimes d'actes criminels et les dommages-intérêts sont deux types de paiements financiers pour les dommages subis par les victimes d'une infraction pénale. L'indemnisation des victimes est généralement autorisée par la loi et payée par le gouvernement (souvent financée par les amendes et les frais payés par les criminels). Les dommages-intérêts sont ordonnés par les tribunaux et payés par les criminels condamnés, directement ou par le biais d'une procédure de confiscation des biens. Ces formes de dédommagements sont distinctes des recours civils qui peuvent porter sur des dédommagements économiques et non économiques.
Position du NCMEC :
Les gouvernements devraient mettre en place des programmes d'indemnisation des victimes, soutenir de manière proactive la poursuite de l'indemnisation et des dommages-intérêts ordonnés par les tribunaux pour les enfants survivants de l'exploitation sexuelle et assurer le respect des mandats d'indemnisation pertinents. Les criminels individuels, y compris les criminels en demande, qu'ils aient eu ou non un contact direct avec une victime, devraient être tenus responsables des dommages-intérêts ou de l'indemnisation des victimes dans le cadre de la condamnation pénale.
Pourquoi est-ce important ?
Les agissements criminels ont des répercussions sur les victimes et les sociétés de diverses manières, notamment sous la forme de blessures physiques, de dommages matériels, d'atteintes à la santé mentale et de pertes économiques. Les impacts spécifiques dans chacune de ces catégories peuvent être durables, voire permanents, et les efforts pour récupérer et pour remédier à ces dommages ont un coût économique supplémentaire lié aux traitements médicaux, aux services de santé mentale permanents, à la perte de productivité due aux impacts des blessures physiques et psychologiques, etc. La justice pénale est incomplète lorsqu'elle punit un criminel sans tenir compte du préjudice subi par un survivant.
Dans les affaires pénales impliquant la possession ou la distribution de CSAM, mais sans communication directe ou contact physique entre le défendeur et une victime identifiée, les enfants représentés dans le CSAM pourraient, à tort, ne pas être reconnus comme des victimes d'actes criminels.
Quel contexte est pertinent ?
Plusieurs accords internationaux ont appelé les gouvernements à agir en matière d'indemnisation des victimes et de dommages-intérêts (appelés « réparations » dans certains pays). Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a affirmé qu'« il est tout aussi important de fournir une réparation aux enfants victimes, de les indemniser pour le préjudice subi et de permettre leur réadaptation et leur réinsertion que de punir les criminels... ».
L'article 39 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant prévoit « toutes les mesures appropriées pour favoriser la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale » des enfants victimes afin de soutenir « leur santé, leur respect de soi et leur dignité ». Le « Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pédopornographie », à l'article 9, demande de garantir une assistance aux enfants victimes et « des procédures adéquates pour demander aux personnes légalement responsables, sans discrimination, une indemnisation pour les préjudices causés ».
Le « Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons Especially Women and Children, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime » des Nations Unies, dans son article 6, exhorte les gouvernements à assurer aux victimes de la traite « une assistance médicale, psychologique et matérielle » et des mesures juridiques pour permettre aux victimes de demander et d'obtenir « une indemnisation pour les dommages subis ».
Les « Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire » des Nations Unies affirment, à l'article IX, que « dans les cas où une personne, une personne morale ou une autre entité est jugée responsable de l'indemnisation d'une victime, cette partie doit fournir une indemnisation à la victime ou dédommager l'État si celui-ci a déjà fourni une indemnisation à la victime ».
Malgré le fait que ces accords, ainsi que la législation nationale de diverses juridictions, appellent clairement à promouvoir l'indemnisation des victimes et le versement de dommages-intérêts, l'application de ces objectifs politiques varie considérablement. Bien qu'ils aient ratifié tout ou partie de ces accords, de nombreux pays ne disposent pas d'une législation nationale garantissant l'assistance matérielle aux victimes de la criminalité.
Certaines juridictions disposent d'une législation pertinente, mais les dispositions n'ont pas encore été pleinement mises en œuvre. Par exemple, aux États-Unis, la Child Pornography Victims Reserve a été créée en 2018, mais il a fallu attendre 2023 pour que le gouvernement entreprenne l'élaboration des règles administratives requises pour mettre au point un processus par lequel les victimes qualifiées pourraient demander une indemnisation au fonds. De même, la Trafficking Victims Protection Act votée en 2000 impose des dommages-intérêts pénaux en cas de condamnation pour traite, mais les tribunaux fédéraux américains ne respectent pas pleinement ce mandat. En 2023, les tribunaux fédéraux ont ordonné des dommages-intérêts dans seulement 46 % des affaires de traite des êtres humains dans lesquelles les dommages-intérêts étaient obligatoires en vertu de la loi (18 U.S.C. § 1593).
Même lorsqu'il existe des lois et des procédures pertinentes, faire indemniser les victimes et leur permettre d'obtenir des dommages-intérêts peut s'avérer difficile. Les survivants doivent souvent se débrouiller seuls dans des systèmes bureaucratiques peu familiers pour demander l'indemnisation en tant que victimes d'actes criminels. Pour obtenir des dommages-intérêts, ils dépendent presque entièrement de la discrétion et du professionnalisme d'autres personnes (procureurs et tribunaux), qui peuvent avoir d'autres objectifs en tête. Lorsque des dommages-intérêts sont ordonnés, si les experts compétents n'ont pas été consultés, les montants accordés risquent de ne pas refléter fidèlement l'ampleur du préjudice subi.
Que révèlent les données ?
Selon les Nations Unies, plusieurs études réalisées entre 2004 et 2015 ont tenté d'estimer les impacts économiques de la violence à l'encontre des enfants, notamment les abus et l'exploitation sexuels d'enfants. Les estimations allaient de 2 % du produit intérieur brut (PIB) régional dans la région Asie-Pacifique à 4,3 % du PIB mondial.
Une étude publiée en 2018 a estimé à plus de 280 000 dollars (en dollars de 2015) le coût moyen au cours de la vie (y compris les soins de santé, la perte de productivité, la protection de l'enfance, la violence/criminalité supplémentaire, l'éducation spécialisée et d'autres coûts) par femme victime d'un abus sexuel d'enfant non mortel aux États-Unis. La majeure partie de ce montant est attribuée à la perte de productivité, qui est directement supportée par les survivantes.
En même temps que ces estimations appuient la demande d'indemnisation et de dommages-intérêts pour les victimes, elles justifient aussi clairement, d'un point de vue économique, les investissements dans la prévention de la criminalité.
Qu'en ont dit les survivants ?
Les survivants ont exprimé des inquiétudes quant à l'existence de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (un tel programme existe-t-il et, si oui, est-il financé et capable de débourser de l'argent en faveur des survivants ?), aux obstacles à l'obtention d'une indemnisation (dans certaines juridictions, l'auteur d'un délit doit d'abord être condamné) et à l'incapacité de nombreux criminels à payer les dommages-intérêts ordonnés par le tribunal. Le financement de la sécurité physique du survivant — un type de coût économique qui n'est pas souvent pris en compte dans les programmes de dommages-intérêts et d'indemnisation — est également une préoccupation, en particulier pour les survivants d'infractions commises par du CSAM et pour ceux qui ont été victimes de membres de leur famille.
Les survivants ont également indiqué que les restrictions temporelles constituaient un obstacle pour obtenir un soutien financier. Dans les juridictions qui prévoient une période spécifique après la commission d'un crime pendant laquelle les survivants peuvent demander une indemnisation, ceux dont l'abus n'est pas découvert suffisamment rapidement peuvent être privés de ce soutien. Dans les juridictions exigeant une condamnation pénale avant l'octroi d'une indemnisation, l'engagement des survivants dans les poursuites peut être entravé. L'octroi d'une aide financière aux victimes à un stade beaucoup plus précoce pourrait favoriser l'aboutissement des poursuites. La condamnation pénale ne devrait pas être une condition devant permettre aux victimes de bénéficier des programmes d'indemnisation mis en place par les pouvoirs publics.
La mise en œuvre des programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels ne tient souvent pas compte de l'impact de l'acte criminel sur l'enfant victime. Les parents d'un enfant victime ont noté que le décès par suicide de leur enfant, bien qu'il soit directement lié à l'exploitation sexuelle d'enfants en ligne, n'a pas été reconnu comme un événement leur donnant droit à l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Compte tenu des tendances récentes de décès par suicide chez les victimes adolescentes, les programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels devraient être modifiés pour reconnaître cette réalité.
Survivre m'a coûté plus de 100 000 $ en frais médicaux et psychologiques qui n'auraient jamais dû être à ma charge ; une charge qui m'a fait perdre d'autres opportunités telles que l'achat d'une maison, d'une voiture, d'une éducation ou d'une stabilité financière générale.
- Un(e) survivant(e)
Sur quoi s'appuient les points de vue opposés ?
Étant donné la nature délicate et la justification évidente de l'indemnisation des victimes de crimes et des dommages-intérêts ordonnés par les tribunaux, l'opposition à ces formes de soutien est principalement fondée sur des préoccupations économiques à court terme ; peut-être que le gouvernement ne dispose pas des ressources pour financer un programme d'indemnisation ou qu'un défendeur indigent manque de ressources (ou de potentiel de gains futurs) pour payer les dommages-intérêts. Certains peuvent également suggérer que la réparation économique ne constitue pas un aboutissement approprié du système de justice pénale et qu'elle devrait être limitée aux actions civiles intentées par la victime, et non par le gouvernement.