Qu'est-ce que c'est ?
L'état de droit est un principe qui garantit que les lois sont appliquées et mises en œuvre de manière équitable et que toute personne relevant d'une juridiction donnée est soumise à ces lois et les respecte. Dans le contexte de l'exploitation sexuelle des enfants en ligne (CSE), l'état de droit signifie qu'il faut aller au-delà de l'inclusion de certaines dispositions dans la loi et s'assurer que les agents chargés de l'application de la loi, les procureurs et les juges sont bien formés, qu'ils disposent de ressources suffisantes et qu'ils s'engagent à assurer la sécurité des enfants.
Position du NCMEC :
Au-delà de la simple promulgation de lois, de réglementations, de traités et d'autres instruments juridiques pertinents, les gouvernements devraient donner la priorité à une application efficace, cohérente et juste de la loi afin de promouvoir la sécurité des enfants.
Pourquoi est-ce important ?
Les lois qui interdisent les comportements abusifs ou d'exploitation et ouvrent des voies de recours pertinentes sont essentielles pour garantir que les gouvernements protègent de manière adéquate les populations vulnérables, y compris les enfants. Cependant, les lois seules ne suffisent pas.
Lorsqu'une juridiction dispose de lois solides mais que l'application, les poursuites et/ou les interventions judiciaires sont inefficaces ou incohérentes, la protection des citoyens, en particulier des populations vulnérables, est incomplète. Les lacunes ou le manque de ressources dont souffre le système judiciaire, notamment le manque de formation actualisée pour les forces de l'ordre, le sous-financement des procureurs et/ou la surcharge des tribunaux, privent les enfants de protection en entravant la mise en œuvre effective de lois solides. Dans le pire des cas, ces défauts causent un préjudice supplémentaire en exposant les enfants au risque de subir des abus continus ou en brisant la confiance lorsque les crimes contre les enfants sont traités de manière incohérente ou ne sont pas traités du tout.
Quel contexte est pertinent ?
La plupart des juridictions ont la possibilité de renforcer leurs systèmes pour mieux protéger les enfants. Dans certaines juridictions, les fonctionnaires de la justice pénale sont bien formés, disposent de ressources suffisantes et sont motivés pour protéger les enfants dans le cadre d'un système juridique qui leur donne l'autorité nécessaire pour le faire. Ailleurs, des lois solides existent, mais des lacunes ou des manques empêchent leur application systématique. Ailleurs encore, les lois pertinentes peuvent être faibles, malgré la présence d'une expertise et d'une grande capacité au sein des agences de justice pénale.
Dans de nombreuses juridictions à faibles revenus, des organisations axées sur le développement ont entrepris divers projets visant à accroître les capacités, à réviser la législation et à plaider en faveur d'un financement public supplémentaire pour aider à renforcer les systèmes judiciaires et à mieux protéger les enfants. Toutefois, il ne s'agit pas simplement d'une question d'économie ou de développement durable.
Le Royaume-Uni, une juridiction à haut revenu, est souvent crédité d'une application agressive de lois robustes relatives à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, mais les peines prononcées à l'encontre des criminels reconnus coupables ont toujours été relativement clémentes. Par conséquent, certains efforts de plaidoyer au Royaume-Uni ont exigé de manière pressante des peines plus sévères afin de mieux protéger les enfants.
Aux États-Unis, également un pays à revenu élevé, de nombreux organismes d'application de la loi reçoivent le soutien d'organisations non gouvernementales pour compléter le financement, la formation, l'équipement et l'expertise du gouvernement. La nécessité d'un tel soutien est sans doute due non pas à un manque de ressources gouvernementales, mais à l'affectation de ces ressources à des questions autres que la protection de l'enfance.
Qu'en ont dit les survivants ?
Certains survivants ont fait remarquer que les systèmes judiciaires ne sont généralement pas conçus en tenant compte des victimes, ce qui cause « un grand préjudice, des traumatismes et de la méfiance ». D'autres ont demandé que l'adoption de lois s'accompagne de l'octroi de crédits, ou de financements, afin de s'assurer que le personnel, l'équipement et la formation sont suffisants et engagés pour minimiser les écarts entre la législation et son application dans le monde réel.
L'élaboration et l'application de lois solides sur la protection de l'enfance nécessitent des ressources et l'attention des juges et des gouvernements, ainsi qu'un engagement continu à assurer la sécurité des enfants tout au long du processus judiciaire.
Tous les pays devraient mettre en place des normes de pratiques protégeant les personnes les plus vulnérables. ... En l'absence de lois et d'une application rigoureuse de celles-ci, de nombreuses victimes dans le monde n'obtiendront pas justice et/ou n'auront pas la possibilité d'avoir une vie meilleure.
- Un(e) survivant(e)
Sur quoi s'appuient les points de vue opposés ?
En principe, l'application juste des lois est largement considérée comme positive. Des points de vue différents sur la meilleure façon d'obtenir ce résultat peuvent être à l'origine de conflits. Certains peuvent s'opposer à certaines mesures en raison des coûts financiers anticipés ou du détournement des ressources d'autres questions importantes. Certaines juridictions peuvent avoir des lois qui entrent en conflit avec des traditions ou des pratiques culturelles ancestrales. Ailleurs, les communautés peuvent considérer que des mesures d'application rigoureuses sont trop punitives et ne se concentrent pas suffisamment sur la réconciliation entre les criminels et les victimes.