Définitions juridiques
Au Paraguay, un « enfant » est une personne âgée de moins de 14 ans et un « adolescent » est une personne âgée de 14 à 17 ans. Un mineur est un enfant ou un adolescent, c'est-à-dire toute personne âgée de moins de 18 ans.
La législation paraguayenne utilise des termes dont la définition est similaire aux définitions courantes de termes tels qu'« exploitation sexuelle des enfants », « abus sexuel d'enfants » et «pédopornographie ». L'expression « comportement sexuellement explicite » n'est pas spécifiquement définie, mais les lois pénales interdisent les actes sexuels avec un enfant de manière générale. Le code pénal interdit les contenus sexuels impliquant des personnes de moins de 18 ans (toutes considérées comme des mineurs), mais il ne semble pas aborder ou interdire spécifiquement le CSAM généré par ordinateur. Le fait d'inciter un enfant à adopter un comportement sexuel — conformément aux notions plus larges de séduction, de grooming et de sextorsion en ligne — est interdit en vertu de la loi générale contre la maltraitance des enfants.
Bien que l'âge légal du consentement ne soit pas explicitement défini, tout contact sexuel avec « un enfant » est toujours illégal. Les mineurs âgés de 14 à 16 ans ne peuvent pas consentir à des contacts sexuels avec des adultes (âgés d'au moins 18 ans), mais les contacts sexuels entre pairs au sein de cette tranche d'âge semblent être légaux et constituer une exception au titre de la proximité d'âge. Par conséquent, l'âge du consentement peut être interprété comme étant de 17 ans, mais cela n'est pas clairement établi par le code pénal. Fait notable, la culpabilité pour un contact sexuel criminel avec un mineur âgé de 14 à 16 ans ne s'applique qu'aux hommes adultes lorsque la personne mineure est une féminine. Les femmes adultes et les mineurs masculins ne sont pas visés par cette règle.
Exigences réglementaires/recommandations
Selon le Code of Childhood and Adolescence, « il est interdit de donner ou de tolérer l'accès des enfants et des adolescents aux publications ou de spectacles pornographiques ». Cela s'appliquerait théoriquement aux plateformes en ligne, mais aucune loi ou réglementation spécifique aux plateformes en ligne ne les oblige à prendre quelques mesures que ce soit pour protéger les enfants de l'exploitation sexuelle en ligne. Toutefois, les prestataires de services Internet (ainsi que les établissements d'enseignement, les entités commerciales et les espaces accessibles au public qui donnent accès à Internet) sont tenus de fournir aux utilisateurs des logiciels permettant de filtrer et de bloquer les contenus préjudiciables aux mineurs.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode permettant de vérifier l'âge d'un utilisateur avant de l'autoriser à accéder à leurs services.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'obtenir le consentement parental avant d'autoriser un enfant à accéder à leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Les enfants victimes peuvent demander des injonctions pour faire cesser la publication de CSAM ou d'autres images explicites. En outre, la loi prévoit plusieurs restrictions au cours des procédures judiciaires afin de protéger les CSAM d'un accès non autorisé. Des actions civiles peuvent être engagées, mais si une action pénale est engagée en premier, l'affaire civile doit attendre que l'affaire pénale soit résolue. Le gouvernement offre un soutien aux victimes d'actes criminels par l'intermédiaire du système de justice pénale, et une victime a le droit d'être informée lorsqu'un criminel est arrêté pour des délits liés au CSAM la représentant.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas explicitement tenues de mettre en œuvre « Safety by Design » dans leurs systèmes, mais les prestataires de services Internet (qui sont distincts des plateformes en ligne) sont soumis à des exigences pertinentes pour mettre à la disposition des utilisateurs des logiciels de filtrage et de blocage.